• Ma proposition est que l’état belge prenne le ( très petit) risque sur le financement des investissements de jouvence des vieilles centrales (Doel  1 et 2, Tihange 1). Ce financement devrait être très rentable, mais crée un risque sur les prix de vente auxquels le producteur pourra vendre cette électricité. Ce risque sur le prix est très limité, et devient quasiment  inexistant si l’état prévoit que cette électricité bénéficiera d’un accès privilégié au réseau à un prix fixe, comme cela  existe pour d’autres types de production. Les consommateurs auraient alors une part, assez limitée, de leur électricité à un prix fixe (très attrayant) pour les dix prochaines années.  Je me place dans la position prise par l’état belge, qui est de demander la prolongation de ces vieilles centrales, je ne me prononce pas sur le bien-fondé de cette position.

•  Ceci permettrait alors à l’état  de  mieux connaître le coût réel de ces investissements de jouvence des vieilles centrales, et d’en contrôler les bénéfices plus que probables.

• Ceci mettrait aussi l’état en position de mieux exiger le respect de la sécurité dans la gestion des centrales, et dans la gestion et le financement  de leur démantèlement, et des déchets. En effet, l’Etat Belge court des risque très importants sur le Nucléaire Belge: en cas d’accident nucléaire, les dégâts civils seront rapidement à charge de l’état, car la responsabilité d’Electrabel est limitée à 300 millions, le coût des dégâts pouvant être infiniment plus élevé. L’état n’est pas rémunéré pour ce risque. De plus, le risque est réel que les montants actuellement provisionnés pour le démantèlement des centrales et les déchets soient insuffisants, à concurrence de plusieurs millards, et ces provisions doivent être complétées par Electrabel dans le cadre de l’exploitation. Dans la négociation actuelle, il semble qu’Electrabel tente d’obtenir des dispenses quant au provisionnèrent nécessaire, profitant de la position de demandeur de l’état pour le prolongement de ces centrales.

Interview  par Christine Scharff

L’Echo – 01 décembre 2016

« L’état belge doit assumer le risque nucléaire au lieu de le subir »

Eric De Keuleneer, professeur d’économie à la Solvay Brussels School of Economics

Eric De Keuleneer a longtemps été l’empêcheur de tourner en rond du secteur énergétique belge, et d’Electrabel en particulier. Devenu administrateur indépendant et président du conseil d’administration de Lampiris, il s’était imposé un devoir de réserve. Mais il a quitté ces fonctions depuis le rachat du fournisseur d’énergie liégeois par Total. Il retrouve donc sa liberté de parole, et vient avec une proposition pour le moins provocatrice. « Il faut que l’état assume une part supplémentaire du risque nucléaire. » Explications.

Pourquoi cette proposition a priori étonnante?
L’état belge, aujourd’hui, subit le risque nucléaire. Il y a d’abord le risque financier, assez quantifiable et inévitable, lié au démantèlement des centrales et à la gestion du combustible usagé. Un certain nombre d’estimations montrent que les provisions constituées par les propriétaires des centrales pourraient être très insuffisantes.

« Que l’état assure le risque financier lié à la prolongation des centrales, et qu’il reprenne la main! »

Il y a ensuite le risque d’un accident nucléaire. Electrabel ne porte qu’un risque de 300 millions d’euros. Le gouvernement veut lui imposer de passer à 1,2 milliard, mais cela n’est toujours pas fait, et il n’est pas impossible que le gouvernement accepte de fournir lui-même cette assurance. On dit que ce risque est inassurable, mais on pourrait très bien l’assurer: le problème, c’est que cela coûterait de l’argent. Et de toute façon, au-delà de ce plafond, les risques de dégâts nucléaires sont supportés par l’état. On peut y voir des raisons: l’état supporte aussi le risque de faillite des banques. Mais au moins, il est désormais rémunéré pour cela. Cette part non rémunérée du risque nucléaire représente incontestablement une aide d’état.

Aujourd’hui, l’état belge, c’est-à-dire la population et le contribuable, subit ces risques considérables. Il serait important que l’état belge commence à les assumer, et à en prendre une plus grande part.

Comment?
L’état veut garder ouvertes les centrales qui devaient fermer en 2015, qui nécessitent un petit risque financier sur les investissements de jouvence. L’état s’est ainsi mis en situation de demandeur. Et Electrabel utilise cela pour obtenir divers avantages. Alors, que l’état assume lui-même ce risque, mais qu’il en tire aussi les bénéfices.

Aujourd’hui, on n’a pas de vue claire sur le coût de production du nucléaire belge, qui reste une des activités les plus rentables d’Engie. Même avec des prix du marché de l’ordre de 25 à 30 euros par MWh, c’est encore le cas, puisque le coût de production des centrales amorties tourne autour de 15 à 20 euros par MWh.

Le professeur de l’ULg Damien Ernst parlait mercredi de 30 euros par MWh sur les ondes de la RTBF…
Mais ça, ce sont les chiffres d’Electrabel, qui sont peut-être justes pour les centrales qui nécessitent des investissements de jouvence, mais pas pour l’ensemble du parc nucléaire! L’étude de la Creg sur 2007 estimait les coûts de production autour de 20 euros par MWh, bien plus bas que les chiffres avancés par Electrabel.

L’amortissement accéléré des centrales a été supporté par l’ensemble des consommateurs, particuliers et entreprises. Ils ont longtemps payé des tarifs parmi les plus élevés d’Europe, et n’ont jamais bénéficié des prix favorables qui avaient été promis pour plus tard. La Belgique a payé très cher pour ce parc nucléaire, et n’en a que les risques et les inconvénients. La taxe nucléaire est finalement le seul retour financier que la Belgique ait encaissé.

Proposez-vous que l’état devienne propriétaire des centrales nucléaires?
Non. L’état ne peut pas reprendre l’ensemble des risques alors qu’ils ne sont pas bien identifiés. Différentes formules financières sont envisageables. Ce qu’il faut, c’est exiger des provisions plus élevées pour le démantèlement des centrales et la gestion du combustible usagé, et la constitution d’un fonds de garantie pour le risque civil.

Ce sont là des coûts bien réels, qui représentent sans doute plusieurs milliards d’euros, mais qui peuvent à mon avis être largement couverts par la rentabilité des centrales.

Electrabel prétendra certainement que non. Mais il faut éviter que dans les 10 ans qui viennent, Electrabel continue à gagner beaucoup d’argent sur le nucléaire belge tout en faisant du chantage au black-out pour éviter de provisionner suffisamment. Parce qu’alors, dans 10 ans, tout ce coût, en plus de celui d’éventuels accidents, sera définitivement à charge de la collectivité.

L’état devrait beaucoup mieux connaître les données économiques du nucléaire. Les coûts réels de production devraient être communiqués et audités en profondeur, sans prise en charge de coûts artificiels.

Vous ne prônez donc pas une nationalisation ou une expropriation?
Non! S’il y a un gros problème technique, ou une forte baisse du prix de marché de l’électricité, qui rend le nucléaire belge non rentable, Engie laissera rapidement tomber Electrabel, et l’état belge sera bien obligé de nationaliser. Mais aujourd’hui, le problème n’est pas là. Il s’agit de veiller à ce que l’opérateur remplisse ses obligations.

Ce que je propose, c’est que si la prolongation de certaines centrales est nécessaire pour l’approvisionnement du pays, que l’état assure la totalité de ce risque qui n’en est pas vraiment un, et reprenne la main au lieu de se laisser en permanence menacer par Electrabel.

Vous ne vous inscrivez donc pas non plus dans le cadre de la possible ouverture du capital envisagée par Electrabel?
Non! Cela, c’est une autre manière pour le groupe de prendre l’état en otage, et de se débarrasser de ses engagements. Il ne faut surtout pas mêler à cela le marché boursier et les pauvres épargnants.

Donc, concrètement, comment voyez-vous l’état intervenir?
Actuellement, l’état subit les risques nucléaires et se fait spolier à cause du chantage permanent d’Electrabel sur le soi-disant manque de rentabilité. Que l’état assure le risque financier lié aux investissements nécessaires à la prolongation, un risque limité, qui porte essentiellement sur l’évolution des prix du marché.

L’état peut assurer ce financement, qui se monte à quelques centaines de millions d’euros, et en avoir également les bénéfices si les prix de marché montent. Il peut aussi transférer ce risque de financement au consommateur via un prix fixe, consommateur qui sera probablement très heureux qu’une partie de sa facture soit plus stable que dans le passé.

L’état sera alors en position d’exiger les milliards d’euros qui manquent dans les provisions nucléaires ainsi que la rémunération de la totalité du risque d’accident nucléaire. Car s’il est possible que la rentabilité des trois réacteurs que l’on prolonge est un peu juste au regard des exigences d’Electrabel – ce qui est encore à vérifier – celle des quatre autres réacteurs est très élevée.

On nous dit que nos centrales sont sûres. Mais nos banques aussi, on disait qu’elles étaient sans risque… Dans le nucléaire belge, on entre dans une phase de centrales âgées, dont on doit bien gérer la fin de vie. On ne peut pas se permettre que les mesures de sécurité ne soient pas prises, et que tout soit géré par une société privée dont le seul objectif est la maximisation des profits. En prenant ce petit risque financier supplémentaire, l’état se mettrait en meilleure position pour exiger que le risque de plusieurs milliards, voire de plusieurs dizaines de milliards d’euros, qu’il subit aujourd’hui soit couvert.

Si l’état supporte le risque financier de la prolongation, quid d’un incident comme à Tihange 1, où la centrale est à l’arrêt parce qu’on y a déversé trop de béton?
C’est un aspect technique, qui doit être assuré par un contractant. Cela peut être Electrabel, ou quelqu’un d’autre si Electrabel ne veut pas. Il faut une formule simple, qui donne à l’état un pouvoir normal que dans d’autres pays, il a d’office. Il reste en principe une petite dizaine d’années de production nucléaire rentable et raisonnablement sûre: c’est maintenant qu’il faut exiger que le provisionnement soit augmenté!

Cette proposition n’arrive-t-elle pas un peu tard, alors que la prolongation de Tihange 1 est réglée, et celle de Doel 1 et 2 est en passe de l’être?
En Belgique, on est en permanence trop tard avec le nucléaire. Mais mieux vaut tard que jamais.

Source: L’Echo

Le Soir – Samedi 15 mars 2014

énergie Un mois après la révélation, retour sur l’affaire «GDF Suez»

GDF Suez est soupçonné d’avoir surfacturé son gaz à Electrabel.

L’enquête avance, et le montant du délit varierait entre 200 et 350 millions d’euros.

Il y a un mois, jour pour jour, la presse révélait que l’Inspection Spéciale des Impôts belge (ISI) enquêtait sur une potentielle évasion fiscale du groupe français GDF Suez.

Bref rappel des faits: le régulateur belge, la Creg, a rédigé un rapport «confidentiel» qui accuse clairement le géant énergétique français d’avoir surfacturé son gaz à sa filiale belge Electrabel au cours de l’année 2012. La Creg estime d’ailleurs le bénéfice réalisé par GDF Suez dans l’opération à 500 millions d’euros.

Le problème tourne en réalité autour des prix de transfert: GDF Suez, qui négocie ses contrats d’achat de gaz avec les Russes ou les Norvégiens, revendrait selon la Creg ce même gaz à Electrabel en prenant une marge qui avoisine les 20%. Electrabel revend ensuite ce gaz à prix coûtant (ou presque) à ECS, le fournisseur résidentiel de gaz et d’électricité. Et si l’on parle d’évasion fiscale, c’est simplement parce que les marges prises par GDF Suez échappent au bilan comptable d’ECS, dont dépendent pas mal de communes belges (elles se partagent 40% des dividendes de la société). Le manque à gagner est donc double pour la Belgique: 1/ les communes perdent des dividendes (elles n’en ont d’ailleurs pas touché en 2012), et 2/ il y a moins d’impôts qui rentrent dans les caisses de l’Etat belge (car ils partent directement en France).

Le mois dernier, beaucoup d’incertitudes planaient au-dessus de ce dossier. L’on y voit aujourd’hui un peu plus clair.

1Le rapport de la Creg est-il fiable? Si, lors de la révélation de cette affaire, certains remettaient en cause l’indépendance des auteurs du rapport de la Creg (qui ont aujourd’hui quitté le régulateur), force est de constater que la nouvelle Creg a repris le dossier en main et est allée le défendre devant l’Inspection des Impôts il y a quelques jours. Une source proche du gouvernement précise d’ailleurs «que la problématique dénoncée est bien réelle».

D’autres témoignages qui nous reviennent prétendent par contre que les 500 millions annoncés dans le rapport initial sont «dans le haut de la fourchette», et que de nouveaux calculs basés sur des hypothèses moins défavorables ramènent le montant du potentiel délit entre 200 et 350 millions d’euros.

2Les politiques ont-ils joué leur rôle dans cette affaire? Le rapport initial de la Creg date du 28 juin 2013 et a été envoyé à trois membres du gouvernement fédéral: Melchior Wathelet, secrétaire d’Etat à l’Energie, Johan Vande Lanotte, ministre des Consommateurs, et John Crombez, secrétaire d’Etat à la fraude fiscale.

En pleine période de vacances, il faudra quelques semaines pour que ce rapport soit traité, mais le 30 septembre, Johan Vande Lanotte envoie un courrier officiel à John Crombez pour lui demander d’«examiner les constats posés» dans ce fameux rapport. Aussitôt dit, aussitôt fait. L’ISI ouvre une enquête le 2 octobre. Et les ministres précités, tous informés de l’ouverture de cette enquête, laissent naturellement les inspecteurs faire leur travail.

«En moyenne, ce genre d’enquête dure environ 6 mois», apprend-on à bonne source. On peut donc attendre les conclusions du rapport dès avril.

3Electrabel n’était-elle vraiment au courant de rien? Deux choses sont vérifiées: 1/Electrabel n’a pas reçu en juin dernier le rapport de la Creg, et 2/ la société n’a pas non plus été tenue au courant de l’ouverture d’une enquête, l’ISI ne prévenant jamais les intéressés en pareille circonstance. En revanche, il nous revient qu’Electrabel a été appelée à se justifier à la Creg dès septembre, qu’il y a eu divers échanges de courrier et même une rencontre entre les deux parties. Une source interne à Electrabel confirme d’ailleurs être au courant de l’existence du rapport depuis longtemps, sans pour autant l’avoir reçu. Précisons encore que, suite à sa récente demande, Electrabel a aujourd’hui bien reçu le rapport qui les incrimine.

4Saura-t-on un jour le fin fond de l’histoire? Peut-être pas. Si la fraude est confirmée par l’inspection des impôts, elle devra en informer GDF Suez qui aura alors un mois pour réagir. Si l’énergéticien français accepte de payer ce qu’on lui réclame sans sourciller, rien ne garantit que le public en sera informé, secret professionnel oblige, à moins d’une nouvelle fuite dans la presse. En revanche, si GDF Suez conteste la décision en justice, le différend se réglera sur la place publique, ou du moins sur les bancs d’un tribunal.

XAVIER COUNASSE

l’expert «Du détournement de biens sociaux»

XAVIER COUNASSE

Samedi 15 mars 2014

entretien

Eric De Keuleneer, professeur à Solvay (ULB) et administrateur indépendant chez Lampiris, revient sur cette potentielle «évasion fiscale».

GDF Suez qui se sucre le dos de sa filiale belge, c’est possible?

Oui. Avant la fusion avec GDF Suez, Electrabel avait négocié d’avantageux contrats en gaz sur le long terme indexés sur le prix du charbon. Aujourd’hui, il semble qu’Electrabel achète son gaz à GDF Suez à des prix très élevés, qui ne semblent pas tenir compte de ces anciens contrats favorables. Et en matière d’électricité, il est également probable que l’avantage économique des centrales nucléaires belges soit transféré à GDF Suez.

N’est-ce pas normal qu’une maison mère tente de rapatrier les profits en son sein?

Il y a des législations sur les prix de transfert. Ce n’est pas normal de transférer aussi simplement son bénéfice d’une société à l’autre pour optimiser sa fiscalité. On appelle ça du détournement de biens sociaux.

Electrabel qui affiche des pertes de plus de 100 millions en 2012, ça vous surprend?

Beaucoup. Electrabel dispose d’un outil de production électrique dont les coûts sont très faibles. Ils ont d’ailleurs toujours prétendu que la production nucléaire était la moins chère qui soit. Et il a été prouvé que ces outils de production à faible coût leur rapportaient un bénéfice annuel d’au moins 1,5 milliard. De plus, les tarifs qu’Electrabel proposait à ses clients étaient très élevés jusqu’en 2012. En additionnant une production à bas coût et une clientèle captive très rentable, on peut s’étonner que la société affiche des pertes en 2012 et qu’ECS n’ait pas rémunéré les communes comme attendu. Je ne peux pas affirmer qu’il y a fraude, mais il a suspicion.

Peut-on prouver ces suspicions?

Les communes devraient demander des audits. Le régulateur belge doit également pouvoir obtenir des informations précises sur ces anciens contrats d’approvisionnement, surtout pour une société qui a bénéficié d’un transfert de clientèle de la part des communes, et qui a donc une mission de service public. Le fisc doit également se pencher sur la question.

En 2012, Electrabel indexait encore largement ses tarifs sur le prix du pétrole. Cela a-t-il été bénéfique pour la société?

Les tarifs proposés aux clients étaient indexés non seulement sur le prix du pétrole mais aussi sur un indice «coût des matières», deux facteurs qui ont très peu de rapport avec la réalité des coûts de production. Cette indexation a permis à Electrabel d’augmenter ses tarifs régulièrement, sans qu’il y ait de vraie justification. Et malgré une marge de plus en plus généreuse sur les tarifs, on constate que les bénéfices déclarés par Electrabel se réduisent depuis 2005. Je disais en 2010 qu’Electrabel maquillait ses bénéfices depuis des années. La polémique sur les prix de transfert de 2012 ne fait que renforcer ma thèse.

X.C.

Le groupe Electrabel-GDF Suez a été obligé par le gouvernement belge de réduire les prix  qu’il impose à ses clients « inertes », clients qui lui ont été confiés (sans appel d’offre) par des intercommunales lors de la libéralisation. Cette réduction des prix imposée par le Ministre de l’économie, combinée à une éventuelle continuation de la perte de clients,  va réduire les bénéfices (encore considérables) réalisés par Electrabel en Belgique d’un montant approximatif probable de 500 à   600  millions d euros. Étant donné l’importance de la Belgique pour le groupe GDF Suez, la société a été obligée de faire un avertissement sur résultats, annonçant que leur attente de bénéfices globaux en 2013 baissait d un montant comparable de 600 à 700 millions. Ceci leur laisse encore des marges bénéficiaires très élevées en Belgique ; l électricité en Belgique ne représente plus  que 5% du chiffre d affaire du groupe GDF Suez, mais probablement 50% de ses bénéfices en 2012, et pas beaucoup moins en 2013. Pour ne pas donner l impression de céder au gouvernement belge, ni faire perdre la face à ceux qui les soutenaient dans leur lobbying, ils ont préféré communiquer dans l ordre inverse, annonçant d’abord la baisse de leurs résultats globaux, officiellement  en raison de la « faiblesse de la conjoncture européenne », pour ensuite annoncer une « guerre commerciale » de reconquête du marché en Belgique, en esquissant même des  « restructurations nécessaires ». Mâles propos qui n’ont pas trompé l’observateur attentif. Tout ceci apporte diverses confirmations ;1) la Belgique reste la vache à lait d’un groupe dont les activités sont ailleurs bien moins rentables ;2) la communication d’Electrabel par rapport à sa rentabilité en Belgique reste très peu fiable 3) le manque de fiabilité des chiffres communiqués par Electrabel justifie à posteriori la non-application par le gouvernement belge du protocole de 2009, basé sur des informations trompeuses quant à la rentabilité de ses activités électriques en Belgique.

Annexe, pour le lecteur qui veut plus de détails

Les annonces des dernières semaines relatives au groupe GDFSuez et leur filiale belge Electrabel sont d’un grand intérêt pour qui s’intéresse au secteur belge de l’électricité, et à la communication d’entreprise en général.

Pour rappel, la version officielle, ou version  X :

-          le 5-6 décembre 2012, GDFSuez fait un avertissement sur résultats. Ils expliquent que la conjoncture européenne reste mauvaise, et que leurs résultats en seront impactés ; ceci est curieux car la conjoncture ne s’est pas dégradée, mais ils revoient  à la baisse de 25% leurs prévisions de résultats nets pour 2013 et 2014. Avertissement retentissant sur résultat, le cours de bourse baisse de 15%.  Dans la foulée, ils annoncent des réductions de coûts, et des actions énergiques pour enrayer les pertes de parts de marché d’Electrabel en Belgique, certains journaux parlent d’une « reprise en main par Paris », avec allusion (ça se fait beaucoup) à un problème de rentabilité, et même de gestion en Belgique ( voir la presse du 7 décembre 2012).

-          Le 12 décembre, Electrabel annonce des fortes baisses de prix pour ses clients belges, car ils ont pu renégocier leurs contrats d’approvisionnement (contrairement à leurs affirmations précédentes, même récentes), et « veulent en faire profiter » leurs clients belges.

On peut bien sûr croire à cette version  X, venant d’Electrabel et GDFSuez, et relayée par divers média, avec un degré variable de fidélité. Mais on peut aussi se remémorer certains éléments, et  envisager une version Y. Quelques éléments ;

-          le gouvernement belge demande depuis un certain temps qu’Electrabel modifie  le mode d’indexation  des prix de l’électricité et du gaz pour ses clients anciens, les clients « inertes ». Electrabel pratique une indexation largement basée sur les prix du pétrole (et d’autres éléments peu liés à ses prix de revient), alors que tant le gaz que l’électricité ont des marchés spécifiques, sur lesquels les prix sont plus bas. De plus, pour l’électricité, Electrabel dispose de capacités de production belges (nucléaire, charbon,etc) à prix de revient particulièrement faible, et stable. Les clients anciens et fidèles d’Electrabel payent aussi plus cher que les tarifs que pratique Electrabel pour de nouveaux clients, ou pour des clients anciens qui demandent à changer,  ce qui donne une impression « désagréable » . Il est fort probable que cette politique de prix est dictée par GDFSuez à Paris, qui a des problèmes de rentabilité dans de nombreuses filiales, a fait des acquisitions trop chères dans le monde entier, et a des problèmes de gestion.  Mais Electrabel faisait encore en novembre 2012 d’intenses pressions pour réintroduire cette indexation fallacieuse auprès du gouvernement et de nombreux parlementaires belges. Ses coûts de production sont liés au pétrole, et incompressibles dit-elle alors.

-          Le 29-30 novembre, le gouvernement belge tranche. Le gel des prix sera terminé au  1^er janvier, les indexations pétrole interdites, et Electrabel est prié d’annoncer pour le 1^er janvier au plus tard une adaptation et une motivation des prix pratiqués pour ses clients « inertes » ; ceux qui n’ont jamais changé de fournisseur et payent  15 à 20 % de plus que les autres.

-          Electrabel-GDFSuez, ne peut que se plier à cette décision du gouvernement belge, mais souhaite toujours masquer l’importance des bénéfices d’Electrabel, par peur continue des réactions du gouvernement et des consommateurs belges. Ils annoncent des baisses de prix représentant en moyenne entre 100 et 200  euros par ménage selon leurs affirmations. Même dans le bas de la fourchette, pour plus de 3,2 millions de clients, cela représente plusieurs centaines de millions d’euros par an,et si on y ajoute les manques à gagner consécutifs à une éventuelle continuation de perte de clients, la réduction de bénéfices pourrait atteindre 50 à 600 millions ou près de 20 % des bénéfices du groupe GDF Suez. On comprend la nécessité d’un avertissement sur résultats de la part de celui-ci.

Commentaire complémentaire

-          On trouve ici probablement une confirmation du niveau réel des bénéfices d’Electrabel en production et fourniture d’électricité en Belgique. Pour ce qui concerne la Production,  on sait depuis 2010 que la rente nucléaire (les bénéfices anormaux réalisés par Electrabel sur les centrales nucléaires amorties), représentait au minimum 900 millions à 1,5 milliard en 2007 (études respectivement de la Banque Nationale de Belgique et de la CREG), les estimations se resserrant vers 1,3 milliard pour les années à partir de 2008. A cela il faut ajouter les montants qu’Electrabel gagne sur la production charbon et renouvelable, et sur les rémunérations qu’elle perçoit pour la mise à disposition du réseau de ses unités de réserve (qui ont pourtant aussi été entièrement payées par les consommateurs avant 2005).  En matière de Fourniture,  Electrabel octroie des réductions de prix  sur l’électricité (annoncées par Electrabel comme étant environ le quart  des réductions totales) d’un montant probable de l’ordre de 100 à 150  millions, mais la rentabilité  d’Electrabel jusque 2012 pour l’activité de fourniture d’électricité aux particuliers etPMEétait probablement beaucoup plus élevée, de près de 500 millions  d’euros annuels. Au total, on atteindrait ainsi d’une autre façon encore les 2,5 milliards que j’ai estimé dans les notes de 2009-2011. Ces dernières années Electrabel ne déclare pourtant qu’un bénéfice de 8 à 900 millions, et très peu d’impôts. A partir de 2012, ce bénéfice électrique belge, et sa part dans les bénéfices du groupe, vont donc quelque peu baisser (en 2012 à cause de l’arrêt de 2 centrales nucléaires, ensuite à cause des réductions de prix et pertes de clients), tout en restant considérables.

-          Le Gouvernement belge aurait intérêt à bien identifier ces vices de communication. Dans le différend qui l’oppose à GDF/Suez, relatif aux conditions financières de la prolongation des centrales nucléaires, le Gouvernement belge peut arguer que le protocole de 2009 (non appliqué) avait été conclu en fonction d’informations erronées, communiquées par GDF/Suez (qui prétendait encore en 2008-2009 qu’il n’y avait pas de rente  nucléaire).  Les résultats d’Electrabel ont été maquillés à la baisse (probablement via des prix de transfert et des facturations internes), probablement pour éviter l’impôt en Belgique, et pour cacher le niveau anormalement élevé des marges bénéficiaire et des prix pratiqués par Electrabel en abus de position dominante.  Ceci justifierait entre autres qu’à l’avenir, le coût de financement des énergies renouvelables soit beaucoup plus mis à charge des producteurs bénéficiant de rentes de situation que des consommateurs. Une plus grande transparence sur les prix de revient et la rentabilité des activités belges d’Electrabel est en tout cas indispensable.

-          En tout cas tout ceci démontre que les affirmations de GDF/Suez sont peu crédibles lorsqu’ils prétendent que le climat réglementaire et le niveau trop faible de leur rentabilité en Belgique pourrait les amener à quitter la Belgique et que aucun autre investisseur ne voudrait les remplacer. Ou que des problèmes de rentabilité en Belgique justifierait de restructurations.  La rentabilité des activités électriques de GDF/Suez en Belgique reste une des plus élevée au monde, en tout cas  nettement supérieure à celle qu’ils obtiennent dans les autres pays où ils opèrent.

Eric De Keuleneer19 décembre 2012

Ce texte est écrit en fonction d’analyses personnelles que j’effectue sur le secteur depuis une quinzaine d’années, avec pour objectif d’encourager la transparence et le respect des consommateurs dans le marché belge de l’électricité. Je suis depuis le début de cette année administrateur indépendant chez Lampiris.  Je crois nécessaire de le mentionner, même si je m’exprime ici à titre tout à personnel.

« Je ne demanderais pas mieux qu’il y ait d’autres francs-tireurs mais peu de personnes semblent oser critiquer le système mis en place par Electrabel. Je constate cependant que différentes personnes me confortent dans mes analyses ».
Il s’exprime aujourd’hui à titre personnel sur les mesures étudiées par le gouvernement pour remettre un peu d’ordre dans le secteur. Son objectif? « Je tente de susciter des débats sur les points importants. Le secteur de l’énergie n’est pas un secteur comme un autre. Il est important de le rappeler. L’électricité n’est pas nécessairement un bien qui peut être géré sur base d’un mécanisme de marché. S’il y a des acteurs publics ou privés qui acceptent ou revendiquent des missions d’intérêt général, il faut qu’ils s’en montrent dignes ».
Les mesures annoncées par le gouvernement pour remettre de l’ordre dans les tarifs du gaz et de l’électricité vont-elles dans la bonne direction?
Express
Depuis le premier avril, les prix du gaz et de l’électricité sont gelés. L’objectif visé par le secrétaire d’État à l’Énergie est de remettre de l’ordre dans les tarifs et rééquilibrer le marché.
La mesure va être levée d’ici la mi-octobre pour les fournisseurs qui indexent déjà leurs tarifs sur les Bourses du gaz et de l’électricité.
Une taxe nucléaire de 550 millions d’euros est également en préparation pour capter la rente nucléaire.
Oui! La logique d’indexation sur le pétrole se basait sur le prix de revient réel mais elle a été dévoyée. C’est cette indexation dévoyée qui fait que les prix sont si élevés. Reste maintenant au gouvernement de concrétiser son intention. À lui aussi de capter la rente nucléaire sur de bonnes bases. Il ne faut pas oublier que les prix de l’électricité en Belgique intègrent la rente nucléaire mais aussi la rente de monopole d’Electrabel. Les prix sont trop élevés, surtout chez les fournisseurs par défaut comme Electrabel. Il est donc également important de capter cette rente.
D’autres initiatives sont-elles à prendre?
Il faut travailler sur les capacités de réserve. Il est anormal qu’une centrale comme la station de pompage de Coo destinée à équilibrer le réseau, reste entre les mains d’Electrabel. Elle doit être transférée à Elia, le gestionnaire du réseau de transport d’électricité. Cette centrale a été entièrement payée par les consommateurs et aujourd’hui Elia paye une prime importante à Electrabel pour sa disponibilité. Pour moi, cela s’appelle une rente de réserve, un peu à l’image de la rente nucléaire.
Du côté des fournisseurs, la pression semble au maximum?
Oui et je suis persuadé qu’il faut limiter aujourd’hui la capacité de certains fournisseurs qui pratiquent des prix différents entre un ancien et un nouveau client. Aujourd’hui, le client inerte chez Electrabel a le tarif le moins avantageux. Ce n’est effectivement pas normal.
Ne craignez-vous pas un phénomène de rattrapage chez les fournisseurs avec une hausse des prix après le gel des indexations?
Non, les prix sur le marché de gros ne sont pas en hausse. Sur base des prix actuels, une baisse est même possible. Mais, cela dit, le gel des prix rigidifie le marché. Le blocage a été utile pour sensibiliser le consommateur et empêcher des indexations abusives mais je pense que la fin du gel des tarifs sera bienvenue et va redynamiser la concurrence.
Vous semblez ne pas aimer Electrabel. Pourquoi?
J’aime beaucoup Electrabel. C’est une entreprise remarquable qui a permis un développement international du groupe Tractebel-Electrabel aujourd’hui appelé GDF Suez. Mais je suis très critique par rapport à sa politique de prix aujourd’hui en Belgique.
Il ne faut pas s’acharner sur Electrabel. Il faut simplement que des règles amènent Electrabel à respecter ses clients.
Eric De Keuleneer,
Professeur à la Solvay Brussels School
Le principal problème est qu’ils pratiquent des prix abusifs avec des marges bénéficiaires excessives. Electrabel a abusé de la confiance du consommateur et du gouvernement. Jusqu’en 2007, les prix étaient régulés en Belgique. Et bien, pendant toute cette période datant d’avant la libéralisation, ils ont maximisé leurs coûts pour réduire leurs prix de revient. Ils ont toujours déclaré que cela allait bénéficier aux consommateurs avec des prix stables. Mais dans la pratique, les bénéfices dégagés par l’amortissement accéléré de leurs centrales et des lignes de transport n’ont pas été répercutés aux consommateurs. Je reproche à Electrabel d’avoir abusé de sa position de monopole et d’avoir facturé au moins deux fois de nombreux équipements aux consommateurs. Le profit a ensuite été accaparé par Electrabel.
Je leur reproche finalement de ne pas avoir géré, depuis plus de vingt ans, le secteur de l’électricité dans l’intérêt général, alors qu’ils s’y étaient engagés par de nombreuses conventions.
Vous ne les aimez donc pas…
L’entreprise est performante mais sa communication est opaque. GDF Suez gère cette entreprise dans son propre intérêt souvent contre celui des consommateurs belges. Electrabel affirme payer très cher son gaz. C’est très curieux car Electrabel avait toujours eu par le passé de nombreux contrats à long terme d’approvisionnement bon marché, indexés sur le charbon. Le groupe semble réserver à la Belgique son gaz le plus cher, et ainsi justifier les prix élevés en Belgique. Il y a par ailleurs toujours un mystère par rapport aux bénéfices d’Electrabel. Ils essaient de dissimuler la rente nucléaire. Les études de la Creg, et même celle de la Banque Nationale, ont pourtant démontré que la rente était plus élevée que les bénéfices déclarés d’Electrabel.
Est-il toujours l’opérateur dominant?
Moins… Le blocage des prix a eu un impact psychologique et a permis au marché de se réveiller.
Le gouvernement doit-il donc continuer à s’acharner sur cette entreprise?
Il ne faut pas s’acharner sur Electrabel. Il faut simplement que des règles amènent Electrabel à respecter ses engagements et ses clients. Le politique doit amener Electrabel à appliquer des tarifs raisonnables. Ce n’est pas de l’acharnement. C’est une entreprise très rentable qui fait d’énormes marges bénéficiaires au détriment des consommateurs. Nous avons en Belgique les prix de l’électricité les plus élevés d’Europe alors qu’ils devraient être les plus faibles. L’outil de production, qui est principalement propriété d’Electrabel, est parmi le moins cher d’Europe. C’est incompréhensible que les prix soient si élevés en Belgique alors que nous disposons d’un parc de production bon marché. Nous payons des prix comme l’Allemagne qui a beaucoup moins de nucléaire amorti et un programme gigantesque de renouvelable.
Outre sur la partie énergie, des économies sont-elles réalisables sur le transport et la distribution?
Le prix du transport est raisonnable mais par contre dans la distribution, il y a des anomalies de la part des intercommunales. Cette partie de la facture représente 40% du prix final. Les niveaux de rémunération exigés par les communes, qui sont actionnaires des intercommunales de distribution, vont parfois jusqu’à 15% sur fonds propre. Les pires capitalistes veulent du 15%. Pour une activité régulée comme la distribution où il y a que très peu de risques, la rémunération des capitaux devrait être au maximum entre 6 et 8%. Elle est même plus basse dans de nombreux pays.
Le problème est politique…
On fait comme si la rentabilité exagérée des intercommunales est un droit des actionnaires, à savoir les communes et Electrabel. Résultat, il y a des tarifs excessifs et les communes estiment que c’est légitime. C’est un problème politique et de bon sens. Si on veut taxer les citoyens, qu’on appelle une taxe: « une taxe », sans la privatiser.
Les intercommunales estiment cependant que les investissements sont importants et vont de plus en plus l’être compte tenu du développement de la production décentralisée…
Il faut certainement en tenir compte mais il ne faut pas affirmer que les tarifs doivent être trop élevés pour investir. Le politique doit bouger car la situation actuelle coûte cher aux consommateurs. À l’inverse, elle profite à de nombreux responsables communaux.
Une fusion des intercommunales aurait-elle du sens?
Je ne suis pas un grand partisan des économies d’échelle et il faut une bonne justification pour accentuer la taille. Une fusion n’est pas forcément un gage d’efficacité, et le fait d’avoir divers opérateurs pourrait permettre de comparer les coûts de fonctionnement. Mais en pratique la gestion est de plus en plus centralisée, les comparaisons de coûts sont absentes, alors on ne voit pas les raisons économiques contre les fusions.
L’Echo

Les prix à la production étaient en 2000 de l’ordre de 30 euros par mwh (chiffres du Comité de Contôle du Gaz et de l’Electricité)
Les prix de vente en 2010 sont de 76 euros ( chiffres Electrabel) pour une grande partie de la production ( celle vendue via ECS), et probablement au minimum 60-65 euros/mwh en moyenne pour les 200 plus grands consommateurs ( ceux que je connais payent beaucoup plus cher que cela, mais ce sont des entreprise moyennes, parfois consommateurs importants). Disons en moyenne 65 euros pour la production d’Electrabel en Belgique

Soit une augmentation de 35 euros/mwh depuis 2000,  sur une production de l’ordre de 80 Twh (le fait qu’Electrabel vende ou échange une partie de leur production belge avec d’autres producteurs ne change rien à sa rentabilité, sauf que cela permet peut être de transférer discrètement cette rentabilité), soit environ 2,8 Millards euro de potentiel d’augmentation de profit. Sans compter la production Electrabel de la centrale de  Chooz,  aussi payée par les consommateurs belges.

Les augmentations de coût que j’identifie sont plutôt limitées ; le cout du charbon et du gaz (le coût de ce  gaz est lié à celui, en augmentation relativement réduite, du charbon), représentent au maximum une augmentation en moyenne de 20 à 30  euros par Mwh, sur environ 35 Twh de production non-nucléaire, soit au maximum 1millard d’euros.  Diminutions de coût probable dans les frais de personnel ( forte diminution d’emploi en production depuis 2000), et diminution des amortissements. De plus Electrabel reçoit des subsides importants pour de la production peu coûteuse de vieilles centrales à charbon reconverties au bois (en grande partie importé, … du Canada), considérée (généreusement, mais la Belgique est généreuse avec Electrabel) comme de la production « renouvelable ».  Bref, des coûts en augmentation probablement de moins de  750-800 millions d’euros.

Donc une augmentation des bénéfices de 2 milliards environ entre 2000 et 2010

Les bénéfices en production en 2000 devaient ètre de l’ordre de 500 millions (on dispose de chiffres pour l’activité Production et Transport combinée). Si on ajoute 2 millards entre temps, on arrive aujourd’hui à environ 2,5 milliards, à quoi il faut ajouter plusieurs centaines de millions qu’Electrabel obtient d’Elia pour assurer le back-up du réseau, avec la station de pompage de Coo, entièrement payée par les consommateurs belges. Bref, ici aussi, on est entre 2,5 et 3 millards d’euros de profit annuels. Electrabel déclare 850 millions de bénéfices, et refuse de s’en expliquer.

Face à une éventuelle taxation de ces bénéfices au titre de l’abus de la rente nucléaire payée par le consommateur, la maison-mère d’Electrabel, GDF-Suez s’offusque et menace de quitter la Belgique( comme si on quittait sa vache à lait). Il faut savoir que GDF-Suez doit absorber des pertes considérables (probablement plus d’1, voire 2 millards par an) en France du fait du blocage des prix du gaz. Ces ponctions considérables du fait de décisions du gouvernement français semblent beaucoup moins émouvoir la direction du GDF-Suez.

26 octobre 2011

Eric De Keuleneer

Rente nucléaire 2.0 suite de ma note du 26  septembre 2009  (voir www.dekeuleneer.com)

Les analyses ci-dessous sont livrées dans le but d’aider le lecteur à se faire un opinion sur la rente nucléaire belge. Les chiffres sont puisés aux meilleures sources, mais sont parfois ambigus ou imprécis pour des raisons de faible transparence du secteur, je le regrette sincèrement.

Résumé : confirmation et timide admission de la rente nucléaire, et  autres découvertes

L’étude de la CREG et celle de la Banque Nationale (BNB) apportent d’une part une confirmation de mes chiffres de 2009 relatifs au prix de revient  nucléaire, et d’autre part de très utiles informations complémentaires relatives  à la rente nucléaire et à la rentabilité du secteur électrique en Belgique. Je confirme donc que mon estimation de  la rente nucléaire en Belgique en 2009, à 1,2-1,4 milliard d’euros, était-comme annoncé-très conservatrice (j’avais utilisé des prix de marché à court terme à un moment où ils étaient très faibles), et que je l’évaluerais maintenant plutôt à 1,6-1,8 milliard.

Je confirme aussi mon estimation du bénéfice sur la production belge d’électricité d’Electrabel. en 2009 (et 2008, et 2010) à un niveau de l’ordre de 2,7 milliards d’euros,  sans tenir compte de leurs considérables revenus et  plus values sur participations dans d’autres parties du secteur électrique en Belgique. Je sais que ces chiffres seront démentis par Electrabel. Il faut se souvenir qu’Electrabel en 2007-2008 affirmait avec force qu’il n’y avait pas de rente nucléaire, et soutien aujourd’hui qu’elle est « seulement » de 900 millions en 2007.  Réjouissons nous donc qu’ Electrabel ait fait la moitié du chemin, mais en trois ans tout de même.

Les chiffres récemment publiés confirment que les consommateurs belges en moyenne payent  pour leur électricité des prix pour l’énergie ( production)  basés sur les prix de marché-pour certains même très supérieurs à ces prix de marché-,  plutôt que sur les prix de revient qui sont considérablement plus faibles. Les consommateurs ne bénéficient donc aujourd’hui pas de l’efficience du système de production qu’ils ont largement financée dans le passé, ni des avantages et subsides dont les producteurs bénéficient encore aujourd’hui (dont des quotas CO2 et des certificats verts très généreusement alloués).  Sans oublier qu’une partie des prix élevés du transport et de la distribution vient de coûts du passé qui, contrairement aux bénéfices du passé, sont transférés aux consommateurs.

Les bénéfices ici calculés sont très supérieurs aux bénéfices déclarés par Electrabel ces dernières années (de l’ordre de 850 millions par an) ; une incohérence dans les prix de transfert communiqués entre Electrabel et Electrabel Customer Solutions  pourrait expliquer une partie au moins de cette différence.   

Cette incohérence dans les prix de transfert et le niveau apparemment très élevé des prix de l’énergie pratiqués par ECS vis-à-vis de ses clients (qui représentent plus de 75 % du marché des particuliers et PME en Belgique) appellent dans le  marché belge de l’électricité plus de transparence, ainsi que des mesures de surveillance des prix à la production, au moins tant que subsistent des indications d’abus de position dominante( une « rente de monopole »…).

A. Développement sur la rente: les enseignements des rapports de la CREG et de la BNB

1. Mes estimations du prix de revient nucléaire en Belgique en 2009 étaient de 15 euros par mwh, ce qu’à l’époque Electrabel qualifiait de « fantaisiste ».

Selon les études de la CREG et de la BNB, le prix de revient du nucléaire belge en 2007 était respectivement de l’ordre de 16 à 20 euros, ou de 22 euros par mwh. Pas loin. Les divergences ont diverses origines : les coûts d’exploitation annoncés par Electrabel, à 14 euros/mwh sont probablement trop élevé (près de 40% d’augmentation par rapport aux chiffres contrôlés de 2002, alors que depuis lors le régime régulé de cost-plus a pris fin, et qu’ Electrabel a pratiqué de fortes réductions de coûts, entre autres de personnel). Les coûts annoncés de contribution au démantèlement (payés à Synatom, une filiale d’Electrabel et de GDF-Suez sa maison mère) de 3 euros par mwh sont peu probables, les provisions ayant déjà été constituées, en tout cas en 2009. De plus, les « coûts » du combustible sont aussi fort élevés en comparaison internationale, et sont de plus payés également à leur filiale Synatom. Le prix de revient réel en 2009 en fonction de ces chiffres est donc  probablement de 16, maximum 20 euros/mwh, ce qui est cohérent avec  mes propres estimations de 2009. Retenons par prudence le chiffre de 20 euros/mwh, qui inclut probablement une solide marge bénéficiaire pour Electrabel.

2. Quant aux prix de vente à la production pour calculer la rente nucléaire en 2008-2010, on peut se simplifier la vie et utiliser les prix de vente de marché.  Le mérite d’utiliser les prix de marché est que c’est une donnée facile à vérifier, et que c’est assez réaliste puisque  Electrabel  annonce baser ses prix de vente sur les prix de marché. Les prix de marché en 2008-2009-2010 doivent être calculés en moyenne et vont l’être bientôt,  mais étaient probablement de l’ordre de 50-55 euros par mwh en 2009, et de plus de 60 en 2008 et 2010 ; supposons en moyenne 55- 60 euros par mwh.  La rente en 2008-2009-2010 était donc dans ce cas,  de l’ordre de 1,6-1,8 milliards d’euros, soit  de 35 à40 euros par mwh, sur une production de 45 millions de mwh.

3. Les chiffres relatifs aux prix facturés deviennent alors secondaires, mais ils  contiennent des éléments qui méritent un examen :

- Electrabel revendique apparemment (rapport de la BNB) une déduction du chiffre d’affaire nucléaire (ou un complément du prix de revient du nucléaire) d’un montant de 5 euros/mwh pour les prix plus élevés du non-nucléaire, présentés comme des « coûts » liés à l’entretien et autres interruptions des réacteurs, lorsque le courant vendu à ces clients n’est pas du nucléaire. Cette déduction serait logique si on cherchait à déterminer la rentabilité des grands clients industriels « tout nucléaire », mais pas pour le calcul de la rentabilité du nucléaire en elle-même, car le nucléaire qui n’est pas vendu aux grands clients industriels est vendu ailleurs, à un prix plus élevé d’ailleurs. Il est donc anormal de prendre cela en compte lorsqu’on cherche à calculer la marge bénéficiaire nucléaire d’Electrabel, car cela n’est en rien un coût ou un manque de revenu pour Electrabel. Au contraire, le back-up constitue une source de  revenu pour Electrabel. Si Electrabel est en mesure de fournir cette garantie, c’est parce qu’elle dispose de centrales au gaz  entièrement amorties, payées par les consommateurs dans le régime régulé avant 2007, et surtout de la station de pompage de COO, outil de stockage extrêmement précieux, d’une capacité de pointe  équivalente à une tranche  de nucléaire, entièrement payée par les consommateurs aussi dans le régime régulé, et qui devrait logiquement appartenir  à Elia, et fonctionner dans l’intérêt général comme prévu dans les conventions du secteur. Il arrive à Electrabel de présenter des coûts fictifs, il faut y être attentif.

- L’examen des prix de vente d’Electrabel en 2007 est moins important dès lors qu’on utilise les prix de marché (ces prix de vente sont probablement en moyenne supérieurs au prix de marché d’ailleurs), mais fait apparaître une curieuse incohérence. La CREG et la BNB donnent des détails sur les prix de vente (« base-load ») aux grands industriels (environ 45-48 euros/mwh en moyenne en 2007, « probablement 59 » en 2008-2009), mais semblent avoir reçu des indications moins  précises  sur les prix de vente aux autres clients.  Le principal « autre client » est une filiale d’Electrabel, ECS (Electrabel Customer Solutions), qui  fournit  aux particuliers et PME.  La CREG mentionne comme prix de vente payé par les clients de ECS un chiffre  de l’ordre de 72 à 79 euros par mwh en 2007, qui ne doit guère être inférieur en  2008-2009. Les marges brutes de ECS (dans ses rapports annuels 2007-2009) sont de 10% environ, ce qui est une  marge normale pour des fournisseurs (qui  assurent les relations commerciales et la facturation des particuliers et PME) ;  on peut donc en déduire qu’ECS achetait en  2007 (et 2008-2009)  son électricité à Electrabel à environ 70 euros par mwh.  Mais  la CREG et la BNB parlent  pour 2007, apparemment sur base d’informations venant d’Electrabel,  d’un prix de vente d’électricité à ECS de 57,  voire même de 52,3 euros par mwh.  Si Electrabel a l’impression de vendre son courant à ECS à 52 euros, et si ECS donne l’impression d’acheter son courant à 70 euros, il y a un problème, qui est peut être simplement l’intervention d’une filiale. Ou la différence entre le prix du « base load » et le prix réellement facturé.  Mais différence qui mérite un examen approfondi.  En fait, en cas de calcul sur base des prix de vente réels, toutes les transactions devraient êtres contrôlées et les transactions intra-groupe éliminées ; l’utilisation du prix de vente réel aboutirait  probablement à une rente nucléaire supérieure à celle calculée avec les prix de marché.

B. Le montant du prélèvement,  ou autre utilisation de la rente

Pour aider à établir le montant du prélèvement sur cette rente nucléaire, rappelons qu’il mérite un débat en soi, car il ne s’agit pas de bénéfices ordinaires, mais de bénéfices anormaux, provenant de surcoûts et de risques assumés depuis des décennies par les consommateurs, en raison du non-respect de conventions et de promesses :

- Dans un calcul comptable sommaire et  très conservateur, j’avais estimé en 2009 que le  simple remboursement au consommateur, avec des intérêts très minimalistes, du trop-perçu de l’amortissement accéléré des centrales nucléaires correspondrait à 1,4 milliard d’euros par an pour la durée de vie restante des centrales.  Ceci n’inclut pas le coût de l’assurance publique gratuite dont bénéficie le secteur nucléaire du fait du plafonnement de sa responsabilité civile (à 300millions d’euros). Le produit de la taxe nucléaire sur les bénéfices du passé devrait entre autres servir à financer les coûts du passé aujourd’hui payé par le consommateur, et à financer les certificats verts, et autres aides à la production du futur.

- la BNB encourage à ne pas prélever la totalité de la rente, mais son niveau actuel est clairement confortable.

- Le gouvernement  britannique  vient d’instaurer une taxe spéciale sur les puits de pétrole anciens à 50% des bénéfices,  ce qui d’après le Financial Times est équitable et ne devrait en rien gêner les investissements. Ces 50% représentent deux fois le taux de l’Impôt des sociétés en Grande Bretagne. Le gouvernement  norvégien taxe ses producteurs de pétrole à 78% pour les puits anciens, ce qui n’a jamais découragé l’investissement.

- Une  manière complémentaire de compenser les  consommateurs belges pour les surprix et risques du  nucléaire est de mettre en place un mécanisme simple et équitable de limitation des prix de production, soit via un acheteur unique, soit  via des enchères restreintes, ou via un encadrement (plafonnement) des prix à la production pour  assurer que les fournisseurs puissent acheter leur électricité à un prix plus favorable qu’aujourd’hui, tenant compte des prix de marché et des subsides (quotas CO2, autres avantages,..) reçus par les producteurs.

C. La rentabilité  électrique d’Electrabel en Belgique

- si l’on souhaite évaluer la rentabilité de  l’électricité en Belgique pour Electrabel, on peut procéder assez simplement.  Electrabel produit environ 35 millions de mwh par an d’électricité non-nucléaire, d’origine fossile ou  renouvelable. Leur prix de revient moyen peut être  évalué avec les informations récemment publiées. En effet, la plus grande part (60% environ) est produite à base de gaz naturel avec des contrats à long terme indexés sur le charbon, dont le prix de revient est probablement (Electrabel refuse de le communiquer) nettement inférieur aux prix de marché.  Une indication précieuse quant au coût des centrales à gaz pour Electrabel figure dans le rapport de la BNB, qui dit fort diplomatiquement  (… lijkt « aannemelijk » pg 26) que le coût de fourniture non-nucléaire en 2007, calculé en fonction d’une part de prix de revient d’unités « flexibles » et d’autre part de prix de marché, était « acceptable » à 44,8 euros ; les prix de marché étant de l’ordre de 60 euros/mwh en 2007, cela permet de penser que le prix de revient des unités « flexibles », les centrales à gaz, était au maximum de l’ordre de 35 euros/mwh en 2007. Les autres sources (charbon,  centrale à charbon reconvertie au bois  bénéficiant généreusement de certificats verts, hydroélectrique totalement amorti) coûtent nettement moins cher, de quelques euros à 20 ou 30 euros du mwh ; le vrai renouvelable avec certificats verts coûte plus cher, mais est  très très minoritaire dans ces autres sources .  Soit donc un prix de revient moyen maximum de 30-35 euros/mwh en 2007, et probablement guère plus de 35 euros en 2009. Par rapport à un prix de vente de 60 euros/mwh, cette production devrait alors rapporter  en 2009 au moins une marge de 25 euros par mwh, et un bénéfice de 875 millions d’euros.

- on additionne alors  les 90% ( part d’Electrabel, en faisant l’hypothèse fausse qu’Electrabel ne fait pas de bénéfice sur les autres 10%, et en ne parlant pas de la part d’Electrabel dans la centrale nucléaire de Chooz en France, aussi amortie aux frais des consommateurs belges) de la rentabilité nucléaire, soit en 2009 environ 1620 millions, aux 875 millions du reste, et on obtient 2. 495 Millions. Il convient d’y ajouter les 200 millions pour garantie de livraison[1] qu’ Electrabel facture à El ia pour assurer (en  partie) le back-up du réseau à haute tension,  ce qui n’occasionne pas de frais à Electrabel. Le coût de ce back up est facturé aux consommateurs. Bref, un bénéfice de l’activité électricité pour Electrabel en Belgique de 2. 695 millions d’euros.  Environ.

D. Si  le groupe GDF-Suez  menace à nouveau de « quitter la Belgique »

GDF-Suez semble avoir menacé de quitter la Belgique si une taxe nucléaire substantielle, ou un plafonnement des prix,  lui était imposé.  Ils pourraient mettre leurs menaces à exécution. Il serait judicieux de réfléchir à un schéma simple dans lequel le gouvernement (ou un consortium d’investisseurs  belges) rachèterait  Electrabel,  et chercherait un ou plusieurs acquéreurs potentiels, peut –être en séparant le nucléaire des autres actifs, et en tout cas en séparant l’activité de fourniture  ECS de l’activité de production ; la cohabitation d’un producteur  dominant et d’un fournisseur dominant est clairement malsaine et contraire aux principes d’un marché libéralisé. La station de pompage de Coo et une centrale à gaz devraient être cédées à  Elia pour assurer aux meilleures conditions le back-up du réseau.

En évaluant Electrabel sur base de ses bénéfices annuels  déclarés  de l’ordre de 850 millions avant impôts (ces dernières années), il ne devrait pas en couter plus de 12 à 13 milliards d’euros, et la revente ou la gestion raisonnable des entités devrait rapporter beaucoup plus.  La libéralisation du marché ne pourrait qu’y gagner, et l’économie belge aussi. Depuis qu’elle a pris le contrôle du secteur électrique belge (un des tout premiers au monde à avoir réussi une grande internationalisation dans les années 1990, presque à l’insu de Suez à l’époque), Suez-GDF  n’y a rien apporté, y a réduit au strict minimum les investissements, en a tout appris quant  à l’activité électrique, et en a retiré et en retire encore énormément d’argent.  S’ils veulent partir…

Eric De Keuleneer

23 mai 2011

N.B. :

En résumé : Estimation approximative du prix de la composante électricité en Belgique

Prix de revient 2007, et probablement 2008-2010

Nucléaire : – 16-22 €/mwh   (chiffres CREG-BNB)

- 15euro/mwh (estimation EDK)

Non-nucléaire :

(estimation EDK)

En 2007, probablement 30-35 €/mwh

En 2008-2009, probablement 35 €/mwh

Prix de marché en 2008-2010

Environ 60 euros/mwh(estimation EDK)

Prix de vente pratiqués par Electrabel en 2008-2010

- Aux grands industriels : +/- 55 à 60 euros/mwh (estimation EDK sur base des chiffres BNB-CREG)

Prix de vente aux fournisseurs et revendeurs pour 2007 (chiffres 2008-2010 plus difficiles à estimer, mais probablement supérieurs)

- 52 à 57 euros par mwh (Chiffres Electrabel, cités par la CREG et la BNB pour ventes par Electrabel à ECS)

- environ 70 euros/mwh (estimation EDK pour ventes par Electrabel à ECS)

« Het is goed dat de studie er is en dat we nu weten hoe hoog de nucleaire rente is. Ze leert ons dat de kostprijs per megawattuur (MWh) 17 tot 20 euro bedraagt. Bij een verkoopprijs van 60 euro leidt dat tot bijna 2 miljard euro winst », aldus De Keuleneer.

GdF Suez

De ULB-professor pleit voor meer transparantie en vraagt een audit, zowel voor de kost- als verkoopprijs. « Tot in 2002 wist de regulator, het controlecomité, wat de kostprijs was. Spijtig genoeg heeft het samen met de regering die controle laten vallen, terwijl ze nog in talrijke landen bestaat. Als Gaz de France (GdF Suez) in Frankrijk zijn tarieven verhoogt, gebeurt dat op basis van duidelijke cijfers. »

Vande Lanotte

De Keuleneer kan zich vinden in een voorstel van Johan Vande Lanotte om een aankoopcentrale op te richten. De sp.a’er pleit voor een kost-plus-systeem waarbij dergelijke aankoopcentrale energie koopt en goedkope energie met dure groene energie mengt. Die overheidscentrale zou het « gemengd » pakket dan doorverkopen. (belga/kh)

De Morgen 8 juni 2010

Thus a revival of the carbon-tax idea, a 30 to 40$/bbl equivalent carbon-tax  in all OECD countries, might offer a global remedy; it could be raised on most oil, gas and coal products, excluding a basic heating and  transport allowance per household (or low-income household).The volume would probably be at least the equivalent of, yearly, 12 to 15 billion barrels oil for the US and a bit less for the EU. This means an income of about 400 billion dollars a year for the US and, say 350 billion for EU countries, with very constructive uses:

- For a number of years, use 250 billion $ a year to clear the banking mess and help restore some fiscal balance where needed.

- Finance environmentally friendly and energy-saving projects in transport, housing, urban development; these could create many useful jobs replacing those that will disappear in the financial sector.

- Limit or reduce social security contributions of workers to enhance their global purchase power, while safeguarding social security, pension and health-care systems which are badly under funded in most industrialised countries.

When the banking and mess is over, the whole proceeds could go to the latter 2 purposes. It would be better if emerging countries would apply energy taxes as well, but if they do not want to, industrialised nations should move along anyway (a carbon import tax might then be envisaged for a few industrial sectors, which might be needed anyway if carbon permit schemes are not universally adopted). It would of course be essential that Opec members are not aggravated and do not retaliate by reducing their production, but most could probably be persuaded that western economies’ collapse (which is now looming) is not in their best interest, and that such a tax would not drastically reduce consumption.

Citizens might be reassured that the financial system can be saved and  they are not  about to face a hold-up on their savings and earnings by failed bankers or overstretched States (it is not uncommon, nor illogical, for households to react to perceived public profligacy by increased saving, which would thus neutralise the unfunded stimulus packages). In the long run, environmental projects and social security could thus be financed in ways that do not penalise productive activities, even encourage it.  The scheme might not be too popular in first instance, but if it is perceived to present a real remedy to the pending economic disaster and the environmental challenges, it might probably be accepted by the people, who are much more lucid than their politicians imagine.

Eric De Keuleneer.