Sujet qui s’annonce par un mot simple, la croissance est certainement un sujet de débat. Elle est parfois présentée comme une réponse facile à des questions fondamentales de société : pour sortir de la crise, résoudre le problème de la dette, créer des emplois, la croissance est avancée comme une réponse un peu incantatoire, et pourtant, ce concept de croissance amène en réalité beaucoup de questions

Le Congrès des économistes 2015 aborde la croissance économique de façon très large, car l’origine de la croissance économique fait intervenir des phénomènes d’ordres divers ; il est bon que nous nous penchions sur l’apparition de la croissance économique, ainsi que sa finalité, et que nous essayions d’en examiner les ressorts à travers l’histoire et dans le cadre des objectifs de notre société contemporaine.

La croissance économique semble, à chaque période où elle est apparue, avoir été plutôt un phénomène spontané, mais certaines mesures influencent sans doute le niveau et le type de croissance économique. Les conséquences de ces mesures semblent cependant très différentes selon les contextes. Il est donc important d’analyser ces mesures, leur pertinence et leurs conséquences, tant à court qu’à long terme. En supposant que des décisions de politique économique puissent influencer la croissance, doivent-elles viser un niveau de croissance, et alors lequel? La fixation d’objectifs d’équilibre fiscaux ou monétaires stricts semble plutôt réduire la croissance, mais il faut aussi s’interroger sur les limites en matière d’endettement et de création monétaire. Des objectifs en matière de protection de l’environnement peuvent représenter une limite à la croissance, mais aussi être un vecteur de croissance à certaines conditions.

Une question se pose d’emblée et servira de fil rouge à de nombreux travaux de ce congrès, nous parlons de croissance, mais croissance de quoi? On peut conceptuellement distinguer croissance du bien- être et croissance du Produit National Brut, mais pour le faire en pratique il faut une définition et une mesure raisonnablement fiables du bien-être. Il est aussi important d’examiner la croissance de l’emploi, car il est des croissances qui génèrent plus ou moins d’emplois, et des emplois de « qualités » et de rémunérations très diverses. Ceci active les réflexions relatives à la compétitivité d’une économie, et à la compétitivité du travail contractuel au sein de cette économie, entre autres au regard du cout du travail contractuel et de sa fiscalité. En cascade, cette question pose aussi la question du mode de financement de la sécurité sociale, et la soutenabilité de ce financement. Ainsi que les questions relatives à la distribution des fruits de la croissance, et aux inégalités.

Et puis aussi on se demandera quel niveau et quel mode de croissance? On trouve à travers l’ensemble des décideurs politiques de nombreux partisans d’une croissance soutenable, plutôt que « n’importe quelle croissance « . Mais lorsqu’il s’agit de faire dans l’immédiat et en pratique les efforts nécessaires pour protéger l’environnement, réduire les inégalités, protéger les générations futures, le consensus est plus difficile.

Notre Société a bien du mal à définir ses objectifs, mais c’est pourtant bien nécessaire, car certains des objectifs qu’elle se fixe par défaut, ou sous la pression de groupes d’intérêts particuliers, peuvent lui être devenus nuisibles. Ainsi par exemple, une certaine vision des théories de marchés efficients recommande de réduire au strict minimum les frais de transaction et les coûts de transport pour permettre cette efficience censée être alors « naturelle » des marchés.

Les coûts de transport ont été réduits et subsidiés dans beaucoup de pays, dont la Belgique; cette politique présente un coût élevé pour les pouvoirs publics et pour la qualité de l’environnement, et, lorsque les subsides sont donnés aux véhicules individuels, cela devient souvent contre-productif en matière de mobilité, du fait d’un excès de camions et de voitures. Il faudrait en calculer et intégrer les externalités beaucoup plus qu’aujourd’hui, et s’interroger sur l’impact de ce type de politique sur l’aménagement du territoire, et la suburbanisation ou l’éclatement territorial que l’on connait bien chez nous. Les villes denses offrent une empreinte environnementale réduite, et semblent être les meilleurs creusets de créativité et d’innovation, ce qui plaide plutôt pour une re-urbanisation, et les politiques de transport qui l’encouragent.

Dans le secteur de la finance, la quasi-suppression des frais de transaction a accompagné une croissance considérable de l’activité financière, sans toujours de bénéfice pour l’économie en général, mais avec des inconvénients très évidents. Parmi ceux-ci, l’accroissement des risques, la constitution de positions dominantes et des rentes qui les accompagnent, ont permis l’apparition de rémunérations très élevées, souvent effets d’aubaine asymétriques. Le secteur est aussi très dépendant de subsides et protections en tout genre.

• La constitution de rentes de situation n’est d’ailleurs pas limitée au secteur financier. Des secteurs de base comme l’énergie, les télécoms le ciment, la bière, …, sont caractérisés par de fortes concentrations des acteurs, au détriment de la concurrence, et au privilège de rentes de situation de quelques-uns. La protection de la propriété intellectuelle, chose en soi logique à divers points de vue, est parfois mise au service de véritables abus, dont l’appropriation privée de nombreux biens publics.
  Un assez large consensus existe pour considérer que l’innovation dans les secteurs non-financiers est très positive pour l’activité économique et la croissance du bien-être, et les pouvoirs publics peuvent fortement encourager cette innovation par un financement approprié de la recherche, en particulier au bénéfice de la création d’entreprises, les entreprises petites et jeunes semblant être les plus innovantes et créatives. La protection de la propriété intellectuelle doit à cet égard aussi trouver le bon niveau, qui encourage l’innovation et en garde le coût abordable.
  Au total, la croissance de productivité, pourtant nécessaire à la croissance économique, pourrait être fortement limitée par cette conjonction d’affectation de ressources et de subsides exagérés dans certains secteurs, et de consolidations de rente. Au détriment de ces principes de base de l’économie de marché, que sont la concurrence et la transparence, censées d’après Adam Smith permettre l’exercice d’une main invisible, mais qui trouvent parfois peu de défenseurs parmi ceux qui se revendiquent de cette économie de marché.

Eric De Keuleneer

En ces temps de nouvelle gouvernance à l’ULB, et de transition vers une nouvelle gouvernance à l’Hôpital Erasme, il me semble utile d’évoquer ici quelques réflexions sur le concept même de gouvernance, et sur ses liens avec la Liberté. Je voudrais commencer par remercier tous les collègues qui ont participé à nos réflexions sur la gouvernance de l’Université et de l’hôpital ces dernières années, et particulièrement notre collègue Alain Eraly qui, avec une énergie, une ténacité et un talent considérables, a fait évoluer et concrétiser ces réflexions. La nouvelle gouvernance se met en place à l’Université depuis 18 mois, et les décisions relatives à la nouvelle gouvernance de l’Hôpital Erasme ont été proposées et acceptées en Juin-Juillet.

 La Gouvernance reste encore source de beaucoup de malentendus, et mérite en tout cas une place dans les débats de société en général, puisqu’elle concerne la définition des missions des Institutions, leurs règles de fonctionnement et leur évaluation. Elle doit évoluer régulièrement, car l’environnement, les circonstances évoluent ; 

Dans le secteur privé, où les grandes entreprises un peu partout posent des problèmes de gouvernance, certains considèrent qu’il suffit d’aligner  l’intérêt financier  des actionnaires et des dirigeants par des rémunérations incitatives massives. Cette approche est en train de corrompre les fondements mêmes du système. Lorsque Adam Smith, fin du 18ième siècle, a élaboré le système qui allait devenir l’économie de marché moderne, il pensait que l’intérêt du marchand ne pouvait être opposé à celui de son client ou de son partenaire, car son intérêt était de gagner leur confiance, tout en poursuivant l’ensemble des missions parfois diverses et subtiles qui motivaient son entreprise. En fait, les rémunérations abusives et asymétriques qui se généralisent depuis 30 ans dans certains secteurs encouragent la fraude et la tromperie au détriment des clients. Elles créent aussi  des inégalités grandissantes, souvent par enrichissement d’aubaine,  et détournent les acteurs du respect normal de leur fonction, en les transformant en des mercenaires chasseurs de primes. L’économie a besoin de réformes profondes de la gouvernance de beaucoup de grandes entreprises, car certaines pratiques de rémunérations conduisent à des comportements prédateurs qui peuvent être particulièrement nocifs dans des secteurs sensibles, comme le secteur pharmaceutique ou le secteur financier. Des amendes pour des montants de dizaines de milliards d’euros ont été imposées ces dernières années à des entreprises de ces deux secteurs pour comportement abusif, sans réelle modification de ces comportements.

Dans le secteur public également, certains pensent qu’un débat sur la  gouvernance n’est pas nécessaire,  parce que les acteurs  visent naturellement l’intérêt général, et que le contrôle par le suffrage universel sanctionne automatiquement les déviances quand elles apparaissent. C’est tout aussi illusoire. Et  il est dangereux de croire que l’assimilation à la logique privée de l’intérêt de l’actionnaire, ou la privatisation, sont de bons remèdes aux éventuels problèmes de gouvernance publique; le  secteur financier belge p.ex. a été dramatiquement fragilisé par les  privatisations des banques publiques dans les  années 1990.

La gouvernance publique  et la  Régulation, trop faibles,  ont aussi beaucoup de mal à corriger les aberrations de marché et abus de monopole, de plus en plus fréquents. La mauvaise gouvernance est au service des intérêts particuliers, du favoritisme et du copinage, elle a donc beaucoup d’amis. 

En fait, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, et dans le non-marchand, la bonne gouvernance des Institutions n’est pas immanente; elle ne découlera pas non plus, comme le prétendent certains codes de gouvernance laxistes,  d’un alignement d’intérêts particuliers et d’incitants massifs. La bonne gouvernance consiste à mettre en place les missions, les mécanismes et les règles qui donneront le pouvoir de gestion et de contrôle à des gens compétents qui n’abusent pas de leur pouvoir, bref, qui respecteront leur fonction.

La respect de la fonction amène le banquier à conseiller le client dans l’intérêt de celui-ci plutôt que selon les instructions commerciales de la banque, le médecin à résister aux pressions commerciales qui veulent en faire des vendeurs  de médicaments, pas toujours utiles, parfois nocifs. Ceci signifie une déontologie, des codes de comportement formels, qui aussi font partie de la bonne gouvernance. Et qui doivent permettre des actions en justice lorsqu’ils sont transgressés.

Le rôle des membres de conseil d’administration (ou d’autres collèges d’ailleurs) est essentiel et délicat ; ils doivent participer ouvertement aux débats menant à des  décisions d’intérêt collectif,- type de décisions ô combien précieuses, très différentes de compromis  entre des intérêts particuliers. Ceci  nécessite une indépendance et  un grand respect de sa fonction, pour que l’administrateur en tout temps refuse les instructions, qu’elles viennent d’un actionnaire réel ou supposé, ou de tout autre intérêt particulier ; et qu’il garde son libre-arbitre. Et puisse ainsi aider les Institutions à garder l’autonomie nécessaire au bon fonctionnement des Sociétés Ouvertes.

A l’origine des réflexions sur la notion d’Etat, on trouve la théorie des « Deux Corps du Roi », concept selon lequel le Roi a un corps Institutionnel, et un corps physique. Le corps Institutionnel, la fonction Royale,  ne meurt pas, et  est source de loi. Le corps physique est mortel et soumis aux lois, et doit respecter la fonction royale.

Ernst Kantorowicz, un des plus grands historiens du siècle dernier,  y voit l’origine d’un  grand schisme anglo-continental, soutenant que, si ce concept a été progressivement adopté en Angleterre dès le  moyen-âge, -adoption accélérée par l’avènement du Parlement-, le pouvoir royal en France l’a étouffé, insistant sur le pouvoir absolu du Roi, et les juristes français se sont soumis (déjà), entraînant une grande partie du Continent. Ceci explique peut-être la moindre robustesse des institutions en France, et dans des pays comme l’Espagne. L’Absolutisme, et la servilité, y  ont été beaucoup plus facilement acceptés, et l’indépendance des fonctions et des Institutions beaucoup moins. 

L’Angleterre a peut-être été influencée par l’exemple de Thomas Becket. Compagnon de débauche du Roi Henri II, devenu fin du 12^ième siècle Archevêque d’Angleterre suite à l’insistance du Roi qui voulait un Archevêque obéissant, il défendit le respect de l’intégrité de cette fonction qu’il n’avait pas sollicitée (on le comprend), jusqu’à être assassiné, probablement sur ordre du Roi qui ne supportait pas son indépendance inattendue. Assassinat à l’origine d’un mythe fondateur dans la conscience collective anglaise, que le concept des « Deux Corps du Roi » et ensuite la Réforme et l’insistance des Protestants à assumer la responsabilité personnelle, ont probablement renforcé. Depuis longtemps, le concept de respect de la fonction a une signification forte en Angleterre.

Des Institutions bien gouvernées ont plus de chance de rester autonomes, et ceux qui y travaillent de rester libres. Au bout de la bonne gouvernance se trouve donc la liberté. Par liberté, je n’entends pas la possibilité de faire n’importe quoi, mais notre libre-examen, la possibilité d’exercer son libre arbitre dans un cadre documenté et contradictoire.   Paul Hymans, à qui le grand hall de ce bâtiment  vient d’être dédié, déclarait en 1938 : « la liberté est un stade supérieur de la vie sociale. On y  arrive par un long effort. Elle ne se donne pas. Il faut la conquérir. Pour la garder il faut la mériter ». En mars 1940, les 75 ans de Paul Hymans inspiraient à Jules Bordet les propos suivants «…  Sa carrière est un hymne à la liberté. Nul n’a souligné avec plus d’insistance la nécessité d’élever le niveau de la culture et de veiller à l’éducation morale,… . Il ne suffit pas, disait-il, de proclamer la liberté ; elle suppose une capacité et une organisation… .»

Nous devons préserver cette liberté qui est dans les gènes de notre institution. Nous la préserverons par la bonne gestion de l’Institution,  par une vigilance et une réaffirmation constantes. Les années 1990 avaient fait croire que partout la combinaison de la démocratie et de l’économie de marché assurerait l’avènement ou la consolidation de la liberté individuelle. Le début du 21ième siècle a connu la fin précoce de cet espoir qui était peut être une simple euphorie, cette idée de « Fin de l’Histoire » dont Fukuyama avait marqué les esprits, avant de se repentir, de façon brillante d’ailleurs.  L’économie de marché est créative et créatrice, mais elle n’est pas tenable dans son fonctionnement actuel ; mal régulée, dominée par des intérêts particuliers, elle  génère des inégalités, des pollutions et des soubresauts dont elle a de plus en plus de mal à se guérir, et, peut-être en corollaire ou en pitoyable antidote, l’obscurantisme revient en force menacer ce que beaucoup avaient cru être les acquis d’une civilisation humaniste, et demande une soumission  qui semble être pour  certains plus rassurante que la liberté ; ceux qui veulent restreindre la liberté et le libre-examen visent en fait toujours leur propre pouvoir, personnel et abusif . Le combat pour la liberté personnelle et l’autonomie des Institutions reste essentiel, et une bonne  gouvernance en fait partie.

Je nous souhaite à tous une année fructueuse au service du progrès et de la liberté.

Eric De Keuleneer  18 septembre 2015

Le Soir – Samedi 15 mars 2014

énergie Un mois après la révélation, retour sur l’affaire «GDF Suez»

GDF Suez est soupçonné d’avoir surfacturé son gaz à Electrabel.

L’enquête avance, et le montant du délit varierait entre 200 et 350 millions d’euros.

Il y a un mois, jour pour jour, la presse révélait que l’Inspection Spéciale des Impôts belge (ISI) enquêtait sur une potentielle évasion fiscale du groupe français GDF Suez.

Bref rappel des faits: le régulateur belge, la Creg, a rédigé un rapport «confidentiel» qui accuse clairement le géant énergétique français d’avoir surfacturé son gaz à sa filiale belge Electrabel au cours de l’année 2012. La Creg estime d’ailleurs le bénéfice réalisé par GDF Suez dans l’opération à 500 millions d’euros.

Le problème tourne en réalité autour des prix de transfert: GDF Suez, qui négocie ses contrats d’achat de gaz avec les Russes ou les Norvégiens, revendrait selon la Creg ce même gaz à Electrabel en prenant une marge qui avoisine les 20%. Electrabel revend ensuite ce gaz à prix coûtant (ou presque) à ECS, le fournisseur résidentiel de gaz et d’électricité. Et si l’on parle d’évasion fiscale, c’est simplement parce que les marges prises par GDF Suez échappent au bilan comptable d’ECS, dont dépendent pas mal de communes belges (elles se partagent 40% des dividendes de la société). Le manque à gagner est donc double pour la Belgique: 1/ les communes perdent des dividendes (elles n’en ont d’ailleurs pas touché en 2012), et 2/ il y a moins d’impôts qui rentrent dans les caisses de l’Etat belge (car ils partent directement en France).

Le mois dernier, beaucoup d’incertitudes planaient au-dessus de ce dossier. L’on y voit aujourd’hui un peu plus clair.

1Le rapport de la Creg est-il fiable? Si, lors de la révélation de cette affaire, certains remettaient en cause l’indépendance des auteurs du rapport de la Creg (qui ont aujourd’hui quitté le régulateur), force est de constater que la nouvelle Creg a repris le dossier en main et est allée le défendre devant l’Inspection des Impôts il y a quelques jours. Une source proche du gouvernement précise d’ailleurs «que la problématique dénoncée est bien réelle».

D’autres témoignages qui nous reviennent prétendent par contre que les 500 millions annoncés dans le rapport initial sont «dans le haut de la fourchette», et que de nouveaux calculs basés sur des hypothèses moins défavorables ramènent le montant du potentiel délit entre 200 et 350 millions d’euros.

2Les politiques ont-ils joué leur rôle dans cette affaire? Le rapport initial de la Creg date du 28 juin 2013 et a été envoyé à trois membres du gouvernement fédéral: Melchior Wathelet, secrétaire d’Etat à l’Energie, Johan Vande Lanotte, ministre des Consommateurs, et John Crombez, secrétaire d’Etat à la fraude fiscale.

En pleine période de vacances, il faudra quelques semaines pour que ce rapport soit traité, mais le 30 septembre, Johan Vande Lanotte envoie un courrier officiel à John Crombez pour lui demander d’«examiner les constats posés» dans ce fameux rapport. Aussitôt dit, aussitôt fait. L’ISI ouvre une enquête le 2 octobre. Et les ministres précités, tous informés de l’ouverture de cette enquête, laissent naturellement les inspecteurs faire leur travail.

«En moyenne, ce genre d’enquête dure environ 6 mois», apprend-on à bonne source. On peut donc attendre les conclusions du rapport dès avril.

3Electrabel n’était-elle vraiment au courant de rien? Deux choses sont vérifiées: 1/Electrabel n’a pas reçu en juin dernier le rapport de la Creg, et 2/ la société n’a pas non plus été tenue au courant de l’ouverture d’une enquête, l’ISI ne prévenant jamais les intéressés en pareille circonstance. En revanche, il nous revient qu’Electrabel a été appelée à se justifier à la Creg dès septembre, qu’il y a eu divers échanges de courrier et même une rencontre entre les deux parties. Une source interne à Electrabel confirme d’ailleurs être au courant de l’existence du rapport depuis longtemps, sans pour autant l’avoir reçu. Précisons encore que, suite à sa récente demande, Electrabel a aujourd’hui bien reçu le rapport qui les incrimine.

4Saura-t-on un jour le fin fond de l’histoire? Peut-être pas. Si la fraude est confirmée par l’inspection des impôts, elle devra en informer GDF Suez qui aura alors un mois pour réagir. Si l’énergéticien français accepte de payer ce qu’on lui réclame sans sourciller, rien ne garantit que le public en sera informé, secret professionnel oblige, à moins d’une nouvelle fuite dans la presse. En revanche, si GDF Suez conteste la décision en justice, le différend se réglera sur la place publique, ou du moins sur les bancs d’un tribunal.

XAVIER COUNASSE

l’expert «Du détournement de biens sociaux»

XAVIER COUNASSE

Samedi 15 mars 2014

entretien

Eric De Keuleneer, professeur à Solvay (ULB) et administrateur indépendant chez Lampiris, revient sur cette potentielle «évasion fiscale».

GDF Suez qui se sucre le dos de sa filiale belge, c’est possible?

Oui. Avant la fusion avec GDF Suez, Electrabel avait négocié d’avantageux contrats en gaz sur le long terme indexés sur le prix du charbon. Aujourd’hui, il semble qu’Electrabel achète son gaz à GDF Suez à des prix très élevés, qui ne semblent pas tenir compte de ces anciens contrats favorables. Et en matière d’électricité, il est également probable que l’avantage économique des centrales nucléaires belges soit transféré à GDF Suez.

N’est-ce pas normal qu’une maison mère tente de rapatrier les profits en son sein?

Il y a des législations sur les prix de transfert. Ce n’est pas normal de transférer aussi simplement son bénéfice d’une société à l’autre pour optimiser sa fiscalité. On appelle ça du détournement de biens sociaux.

Electrabel qui affiche des pertes de plus de 100 millions en 2012, ça vous surprend?

Beaucoup. Electrabel dispose d’un outil de production électrique dont les coûts sont très faibles. Ils ont d’ailleurs toujours prétendu que la production nucléaire était la moins chère qui soit. Et il a été prouvé que ces outils de production à faible coût leur rapportaient un bénéfice annuel d’au moins 1,5 milliard. De plus, les tarifs qu’Electrabel proposait à ses clients étaient très élevés jusqu’en 2012. En additionnant une production à bas coût et une clientèle captive très rentable, on peut s’étonner que la société affiche des pertes en 2012 et qu’ECS n’ait pas rémunéré les communes comme attendu. Je ne peux pas affirmer qu’il y a fraude, mais il a suspicion.

Peut-on prouver ces suspicions?

Les communes devraient demander des audits. Le régulateur belge doit également pouvoir obtenir des informations précises sur ces anciens contrats d’approvisionnement, surtout pour une société qui a bénéficié d’un transfert de clientèle de la part des communes, et qui a donc une mission de service public. Le fisc doit également se pencher sur la question.

En 2012, Electrabel indexait encore largement ses tarifs sur le prix du pétrole. Cela a-t-il été bénéfique pour la société?

Les tarifs proposés aux clients étaient indexés non seulement sur le prix du pétrole mais aussi sur un indice «coût des matières», deux facteurs qui ont très peu de rapport avec la réalité des coûts de production. Cette indexation a permis à Electrabel d’augmenter ses tarifs régulièrement, sans qu’il y ait de vraie justification. Et malgré une marge de plus en plus généreuse sur les tarifs, on constate que les bénéfices déclarés par Electrabel se réduisent depuis 2005. Je disais en 2010 qu’Electrabel maquillait ses bénéfices depuis des années. La polémique sur les prix de transfert de 2012 ne fait que renforcer ma thèse.

X.C.

1. Il faut réduire l’écart entre les salaries bruts et nets par une meilleure progressivité de l’impôt, et surtout une réduction des charges sociales, et instaurer un financement alternatif de la Sécurité Sociale. La réduction des charges améliorerait la compétitivité de l’économie et réduirait le coùt des services en Belgique; elle doit porter surtout sur les bas salaires et ceux des travailleurs de plus de 50 ans, et devrait être compensée de diverses façons :
   1. une perception spécifique sur les revenus du capital; la taxation actuelle de 25% des revenus du capital est nominalement élevée, mais très peu appliquée, et le revenu en est faible du fait de nombreux échappatoires plus ou moins légaux (livrets d’épargne multiples, bons d’assurance, etc.) La suppression de ces échappatoires en augmenterait nettement le revenu, même si le niveau nominal en était réduit (de 25% à 15 ou 20% par exemple pour les intérêts) ; la franchise de 1880 euros d’intérêt sur les seuls livrets d’épargne, devrait bénéficier aux épargnants sur toute forme de revenus d’épargne, livrets, obligations, actions, bons d’Etat. Une telle franchise évite la taxation sur un montant de 100.000 à 150.000 euros. La confusion est grande sur cette question, mais le capital et l épargne, c est à peu près la même chose, et on ne peut annoncer en même temps vouloir taxer les revenus de l’un et exempter les revenus de l’autre.
   2. une cotisation sociale sur les voitures de société; les défenseurs des voitures de société soutiennent que celles-ci sont devenues une rémunération; mettons, mais alors il y faut des cotisations sociales, si on veut donner des réductions ou exemptions de cotisations sociales, il faut le faire de façon plus équitable, plus favorable à la compétitivité et à l’emploi, et moins désastreux pour la mobilité. La Belgique a aujourd’hui le régime le plus laxiste du monde sur la fiscalité des voitures de société, et d’après une étude récente les deux grandes villes les plus embouteillées au monde sont Bruxelles et Anvers; il ne faut pas croire que les deux ne sont pas liés, ni que le problème va se régler tant qu’on ne règle pas la cause.
   3. des taxes indirectes et accises ciblées pourraient être augmentées, sur certains carburants, alcools, etc. Les dividendes payés au secteur privé par des Intercommunales pourraient être enfin taxés, etc.
2. L’impôt des sociétés est très inéquitable, les petites sociétés payant un taux élevé, et les grandes sociétés bénéficient de nombreuses échappatoires. Il faudrait une réduction de l’impôt des sociétés (de 34 à 25 %), compensée par une suppression des intérêts notionnels et autres exemptions et subventions en tout genre, une limitation dans le temps des pertes reportées, un meilleur contrôle sur les dissimulations et transferts de bénéfices, et une taxation des plus-values. Il serait normal que les sociétés dans leur ensemble payent à travers cette réforme un montant global d’impôt des sociétés au moins égal mais beaucoup mieux répartit, les PME payant moins d’impôt des sociétés qu’aujourd’hui, et les plus grandes en payant plus que leur 5% moyen actuel. Celles qui génèrent de l’emploi en Belgique bénéficieraient en outre des réductions de charges sociales ce qui devrait être positif pour l’emploi.

Eric De Keuleneer