Rapport préparé pour le congrès du PS à l’occasion de la grande opération de réflexion baptisée « Citoyens engagés »
1) Contexte
L’activité bancaire en Belgique a été marquée, dans les années 2000 surtout, par des erreurs et fautes stratégiques graves. Pourtant elle est d’un point de vue opérationnel depuis longtemps saine et très rentable. Les activités belges des banques ont été informatisées très tôt, et globalement bien encadrées par des lois et règlements, à l’exception de certaines activités sur instruments d’épargne qui ont manqué de transparence et d’intégrité.
Le secteur a de nombreux points forts :
- Les paiements électroniques se sont développés plus tôt et mieux qu’ailleurs. De façon générale le secteur jouit d’une bonne efficience.
- Les banques belges ont correctement soutenu jusqu’à 2008 les besoins de financement des particuliers et entreprises, et le financement des exportations.
- Les banques et diverses sociétés de services belges ont développé des activités de pointe dans certains domaines bancaires, générateurs de services à haute valeur ajoutée.
- Les règles sur le crédit hypothécaire et le crédit à la consommation ont permis un bon développement d’activités, sans les excès que l’on a connu dans d’autres pays.
Le secteur a aussi des points faibles, dangereux pour lui-même et pour le pays :
- Les banques belges ont développé à l’international certaines activités raisonnables et rentables, mais également beaucoup d’activités trop risquées, mal contrôlées, et qui depuis 30 ans ont provoqué globalement des pertes importantes, que ce soit sur des crédits aux pays en voie de développement dans les années 80, sur des crédits immobiliers en France, USA, etc. dans les années 90, sur des portefeuilles d’actions dans les années 2000-2003, et sur placements en titres douteux de type Subprime,CDO, etc., ensuite. Une grande partie des acquisitions à l’étranger faites par des banques belges ont également été déficitaires, et pas seulement les acquisitions désastreuses de Dexia et Fortis dans la période 2000-2007.
- Depuis les fusions bancaires des années 1995-2000, le secteur en Belgique est très concentré, et sa rentabilité opérationnelle a fortement augmenté, au prix de marges et de tarifs divers en hausse pour les clients. Les entreprises et les particuliers ne bénéficient donc que très partiellement des baisses de taux pratiquées par la Banque Centrale Européenne depuis 2008 pour relancer l’économie. En corollaire de ces fusions et de leurs acquisitions, les 4 grandes banques belges ont atteint une taille très importante, avec des bilans de centaines de milliards, alors que les gains d’efficience en matière bancaire semblent plafonner à une taille de bilan de 30-40 milliards. Ceci présente de gros risques pour le pays, et guère d’avantages pour les clients. Pour certaines grandes banques, les crédits à l’économie belge représentent moins de 20 ou 30 % du bilan.
- L’attitude des banques belges en matière fiscale a souvent été agressive, tant pour leur propre fiscalité, que dans les conseils donnés aux clients, qui visaient parfois la minimisation légitime de l’impôt, mais parfois aussi des démarches d’évasion plus appuyées, parfois même avec un caractère frauduleux. Des banques publiques ou semi-publiques n’ont pas été en reste.
Le personnel dans les banques belges est de très grande qualité, compétent et intègre, il intervient pour une grande part des points forts du secteur. De nombreux employés ont su garder la confiance de leurs clients en continuant à les conseiller au mieux malgré les critères de rémunération et de promotion privilégiant à l’excès des objectifs commerciaux ou des bénéfices immédiats et souvent spéculatifs. L’emploi est en réduction régulière ces dernières années. L’automatisation de certaines tâches et l’avènement de la banque directe et de la banque en ligne ont poussé à cette réduction, sans absolument la nécessiter. La demande de services bancaires de proximité et personnalisés reste élevée, ce qui justifierait un personnel expérimenté en nombre suffisant, sans d’ailleurs sacrifier la rentabilité à long terme, mais le modèle dominant est fait d’autres choix pour le moment.
Au total de tout cela, les banques belges se caractérisent aujourd’hui par une rentabilité élevée de leurs activités belges, mais pour certaines par une rentabilité globale faible, car elles doivent encore amortir les pertes de leurs activités étrangères aventureuses. Cette rentabilité élevée de leurs activités belges n’est pas volontiers admise par les grandes banques, mais apparaît assez clairement à l’analyse comparative.
Une caractéristique importante du marché belge est un taux d’épargne élevé, dont une bonne partie se concentre en Banque pour des raisons fiscales et d’aversion au risque, du fait de la combinaison de la garantie d’Etat sur dépôts et d’un abattement fiscal sur le rendement des livrets d’épargne. Les montants accumulés sur les livrets d’épargne dépassent les besoins de financement de l’économie belge, ce qui pousse les banques à utiliser le surplus dans des financements étrangers, parfois fort risqués.
La manière dont de nombreux produits d’épargne collective ont été conçus, tarifés et vendus ces dernières décennies a aussi participé à ce repli et cette frilosité, car de nombreux épargnants ont eu l’impression d’être trompés sur la rémunération réelle et le risque de certains de ces produits. Des produits « à capital garanti » entre autres, et d’autres sicav de qualité douteuse, ont ainsi été vendus à des clients, trop agressivement et sans beaucoup de discernement.
Les régulations internationales appliquées aux banques sont avant tout basées sur l’exigence d’un niveau minimum de fonds d’actionnaires (ou fonds propres) par rapport au risque des crédits et autres activités risquées de la banque. Cette proportion est appelée aussi « ratio de solvabilité » et se calcule comme la proportion des fonds d’actionnaires par rapport aux crédits et autres actifs, pondérés par un facteur de risque. Beaucoup de grandes banques cherchent à minimiser ce facteur de risque en utilisant des modèles basés sur des séries statistiques, pas toujours très fiables, mais qui convainquent les régulateurs. Les grandes banques gèrent alors l’octroi de crédit en fonction de ces modèles, et se concentrent sur les activités les plus rentables à court terme, que les modèles jugent moins risquées, dans l’espoir de minimiser l’«exigence» de capitaux propres, et de maximiser leur rendement. Le ratio de solvabilité exigé est assez faible, 8 % des risques pondérés, et entre 2,5 et 4 % du total de bilan.
Le calcul du risque sur les activités de marché est basé sur le même principe, et est très mal contrôlé. Le contrôle en est insuffisant à l’intérieur même des banques, les dirigeants avouant régulièrement n’avoir pas été conscients des risques et malversations qui apparaissent dans leurs salles de marché (conf. en 2012 encore, les patrons de JP Morgan, Barclays,UBS,…) ; les conseils d’administration sont encore moins informés. Ces activités sont donc très difficiles à réguler. Une grande partie de ces activités de marché est non seulement inutile mais nocive, et elles sont souvent menées au sein de marchés opaques et cartellisés, où de nombreux prix et indices sont manipulés.
Les activités de marché des banques belges sont aujourd’hui moins risquées qu’il y a quelques années, et que celles de nombreuses grandes banques internationales, mais rien n’empêche les banques belges de les accroître à nouveau, ce qui est dangereux, car les banquiers ont la mémoire courte. Il faut veiller à ce que les banques belges ne financent pas directement ou indirectement les activités de marché trop risquées d’autres banques, de fonds spéculatifs, etc. Le prêt de titres doit être suivi avec attention, car certains titres sont empruntés ou arbitrés pour faciliter des financements, la couverture d’opérations de dérivés, la fraude fiscale, ou encore les ventes à découvert spéculatives. C’est aussi une activité opaque, dont les rentabilités et les risques sont peu clairs.
Les rémunérations au sein des banques ont dans de nombreux pays été responsables des problèmes menant à la crise de 2008, car elles rémunéraient anormalement la prise de risque et les bénéfices immédiats. Même si en Belgique les rémunérations variables sont restées plus raisonnables que dans de nombreux pays, elles ont joué un rôle important dans la crise bancaire belge: les salles de marché à Paris, Londres et New York de Dexia, KBC et Fortis respectivement ont pris des risques inconsidérés et mal contrôlés, probablement encouragés par ces rémunérations variables ( » à la performance » dit-on,…). Les patrons de Fortis en 2008, et Dexia en 2011, ont perçu des rémunérations variables considérables en raison de leur « performance » spécifique (le « succès » de l’acquisition d’ABN-Amro pour le premier, le « succès » de son plan d action de 2009 à 2011 pour le second).
Les systèmes de rémunération et de promotion interne qui incitent les commerciaux des banques à recommander aux clients des produits d’épargne ou de crédit douteux et dangereux pour eux, mais rentables pour les banques, s’inscrivent dans la même logique. Ces pratiques n’ont pas disparu.
L’Etat belge est le garant explicite des dépôts bancaires de moins de 100.000 euros, et le garant implicite de la continuité des banques, particulièrement les plus grandes, jugées « trop grandes pour défaillir ». Cela a déjà occasionné à l État de considérables dépenses directes, de l’ordre de plusieurs milliards : recapitalisation à perte de certaines institutions financières, ainsi que probablement un surcoût de financement significatif de la dette publique belge à cause des garanties octroyées et de la faiblesse du secteur financier belge depuis 2008. La rémunération payée en contrepartie de cette garantie par les banques à l’Etat et au fonds de garantie depuis lors (0,15 à 0,20 % des dépôts garantis, soit environ 1 milliard d’euros par an depuis quelques années) est inférieure à ce coût, et très inférieure à sa valeur marchande : le coût pour les grandes banques d’une garantie aux conditions de marché serait plutôt de l’ordre de 1 à 2 % l’an, à en juger par le niveau des CDS (Crédit Default Swaps, le marché privé du risque-crédit) de ces banques. Cette contribution des banques ne tient d’autre part pas compte du risque spécifique de chaque banque, et est donc plus pénalisante pour les banques les plus solides, qui souvent sont aussi celles qui payent le plus d’impôts. Insistons sur le fait que l’Etat belge assume le risque des banques belges même lorsque l’actionnariat de contrôle est une banque étrangère, ce qui ne réduit pas le risque, bien au contraire : utiliser les liquidités belges et la garantie de l’Etat belge est bien tentant, et les capitaux propres mis par les actionnaires sont un petit pourcentage des risques pris par les Etats ; alors en cas de problème, ce sera plutôt l’Etat qui s’y collera,… .
2) Enjeux
Les enjeux sont nombreux, ils concernent des dizaines de milliers d’emplois, le financement de l économie et celui de l État, les systèmes de paiement et la sécurité de l’épargne. Relativisons certains de ces enjeux :
- Le financement de l’État ne doit pas représenter un enjeu essentiel dans la problématique bancaire. Un État moderne peut se financer directement auprès des investisseurs, épargnants particuliers ou institutionnels, et seulement de façon résiduelle auprès des banques.
- La solidité des systèmes de paiement est un enjeu ponctuel si une grande banque devait faire faillite subitement, mais avec un minimum de délai, les difficultés d’une banque peuvent être résolues par des transferts de trafic et de flux de paiement en bon ordre, surtout si des alternatives existent.
- La sécurité de l’épargne est par contre un enjeu important, et qui en fait a été alourdi par les mesures prises pour le résoudre. En garantissant les dépôts (jusqu’à 100.000 euros), et implicitement aussi le sauvetage des banques en difficulté de façon générale, les Etats européens ont encouragé les épargnants à déposer plus volontiers leur épargne dans les banques. En n’exigeant pas de la part des banques de contrepartie réelle à ces sauvetages et garanties, les états ont accru leur vulnérabilité par rapport au système bancaire. Les montants concernés sont considérables. Les dépôts garantis explicitement par l’Etat belge représentent 300 à 400 milliards d’euros, 100 % duPNB, et le total de bilan des grandes banques représente 3 à 4 fois cela, dont une faible proportion sert au financement de l’économie belge. Tant que la garantie de l’Etat sur les dépôts oblige l’Etat à sauver une grande banque en difficulté de la faillite, le risque est donc sur le total du bilan des banques. Le cas de Dexia en 2011 a été illustratif à cet égard. Rappelons que l’actionnariat étranger d’une banque belge ne réduit pas ce problème, mais l’aggrave plutôt.
- Le financement de l économie est un autre enjeu essentiel. Du fait de la réduction de concurrence consécutive à la crise, et du recours grandissant aux modèles standardisés de prise de décision de crédit, l’accès au crédit est devenu difficile pour bon nombre de particuliers etPME, surtout quand leur demande ne correspond pas au modèle formaté par les banques. Le quantitatif remplace donc le qualitatif, au détriment de la qualité des services.
- L’emploi est un enjeu très important, et délicat. Son évolution sera largement liée à l’évolution du modèle de l’activité bancaire, et de la mesure dans laquelle le contact, le conseil, et le service personnalisés sont et seront demandés et disponibles. On peut bien sûr imaginer qu’à long terme la plus grande partie des services bancaires seront offerts sur internet, que les clients réaliseront eux-mêmes leurs opérations bancaires, et que les tâches bancaires importantes comme la sélection et le suivi des crédits seront totalement basés sur des modèles. Cette vision très réductrice est peu probable, mais n’est de toute façon pas valable pour les années à venir. De nombreux clients demandent un service de qualité et des conseils personnels ; la qualité des activités de collecte d’épargne ou de crédit et leur rentabilité durable dépendent aussi d’analyses basées sur l’expérience et la connaissance personnelle.
- La définition géographique de l’activité bancaire est un enjeu très important. A de nombreux égards, l’activité bancaire doit être suffisamment locale, et offrir des services relatifs à des besoins qui peuvent être très différents d’une région à l’autre. Les études montrent que la qualité des décisions de crédit des banques est plus élevée lorsque les centres de décision sont proches des emprunteurs, et en ont une connaissance approfondie et personnelle. La globalisation et la financiarisation en général, les mesures européennes en faveur du « grand marché », ont encouragé une plus grande internationalisation du secteur. Depuis la crise de 2008, cette internationalisation a montré ses limites et ses dangers, ce qui, dans de nombreux pays, a incité à une « relocalisation nationale » des banques. Un projet européen d’ « Union bancaire » se limitera probablement longtemps à une meilleure intégration européenne de la régulation, sous le contrôle de la Banque Centrale Européenne. La régulation effective va dans un premier temps rester largement confiée à des régulateurs nationaux. Les risques bancaires continueront aussi à être supportés par les Etats nationaux, car l’apparition d’un organisme européen de garantie des dépôts reste peu probable. En pratique, cela veut dire que de nombreux paramètres de la régulation resteront définis au niveau national ; les futures règles européennes renforceront entre autres les exigences de liquidité et de contrôle fiscal au niveau national. Les Etats européens garderont un droit d’initiative important pour s’assurer que les risques bancaires qu’ils assument soient correctement maîtrisés.
Les activités de marché des banques universelles restent trop risquées et mal contrôlées. Elles nécessitent le renforcement de leurs ratios de solvabilité, condition que les grandes banques prétendent trop difficile car exigeant des montants énormes de fonds propres supplémentaires, mais qui peut au contraire se réaliser facilement en réduisant les risques de marché pris par les banques dans des activités à utilité économique douteuse, parfois même négative.
- Enfin, un enjeu très important concerne la manière d’obtenir une réforme en profondeur des banques. Depuis 2008, quand une crise se déclare, les Etats doivent parer au plus pressé, et quand ensuite, ils demandent des réformes, les grandes banques et leurs lobbies communiquent avec d’importants moyens de propagande que les banques vont bien, mieux que les Etats, et que ceux-ci doivent les laisser fonctionner comme avant, sinon elles ne financeront plus l’économie. Les grandes banques et leurs lobbies jouent les Etats les uns contre les autres et les régulateurs supranationaux contre les nationaux pour que les régulations ne soient pas renforcées, et qu’elles puissent garder la taille qui leur permet de cartelliser de nombreux marchés de capitaux au détriment des clients et de l’économie. Il faut donc trouver des règles fortes et crédibles pour convaincre les décideurs trop impressionnés par les lobbies des grandes banques internationales et leur propagande et menaces.
3) Propositions
Les propositions ci-après offrent diverses réponses aux enjeux mentionnés, parfois de façon multiple et complexe :
- Bien sûr il faut une bonne régulation du système bancaire, tant au niveau national qu’européen. Mais la régulation d’activités de marché, et d’activités financières trop complexes en général est pratiquement impossible, et donc il importe de simplifier ce qui peut l’être et de bien définir sur quoi doit porter la régulation.
- Il faudrait séparer les activités trop risquées de l’activité de collecte de dépôts. Un modèle existe aujourd’hui et va être mis en place en Angleterre, il consiste à obliger les banques universelles à scinder dans une filiale spécialisée leurs activités de marché et leurs crédits trop risqués, en interdisant à la banque de dépôt et de crédit de financer ces activités. Les banques de dépôt et de crédit, de taille plus raisonnable, et plus faciles à réguler, continueraient à bénéficier de la garantie sur leurs dépôts, mais pas les filiales recueillant les activités de marché et de spéculation, et si ces filiales connaissent des difficultés, leur faillite éventuelle sera permise, et supportée par leurs actionnaires et créanciers, et plus par l’Etat. Ce système conviendrait bien à la Belgique, quoiqu’en disent les lobbies bancaires, mais il serait difficile de l’appliquer en Belgique si les pays voisins ne le font pas. Plaider pour une régulation européenne de ce type serait déjà très utile.
- Une alternative visant la protection des déposants et de l’Etat garant serait facile à appliquer au niveau national. L’Etat pourrait exiger que les dépôts bancaires bénéficient d’une « couverture », sous la forme d’une mise en gage au profit des déposants et de leur garant d’ «actifs appropriés », c’est-à-dire les crédits ou autres actifs financés par ces dépôts. Ces actifs appropriés seraient agréés par l’Etat en fonction de la qualité de couverture qui lui semble raisonnable, et il faudrait que ces actifs soient bien diversifiés et raisonnablement risqués. La prime facturée aux banques pour cette garantie pourrait être modulée en fonction de la qualité des actifs donnés ainsi en couverture, et pourrait être plus faible quand les actifs en couverture sont des crédits aux entreprises belges. De façon générale, les primes de garantie payées par les banques devraient croître avec leur profil de risque. Ceci pourrait tempérer une pratique, généralement liée aux activités de marché, qui revêt un risque croissant, celle qui consiste à hypothéquer une part importante des actifs de la banque au bénéfice d’opérations sur dérivés, de ventes spéculatives à découvert , et de financements en tout genre. Cette pratique est dangereuse pour les créanciers normaux et non privilégiés, entre autres les déposants, et leurs garants, qui se trouvent ainsi en position de deuxième rang, quasi-subordonnée.
- Il est nécessaire de renforcer le ratio de solvabilité des banques belges, afin qu’elles aient une plus grande capacité à absorber des pertes, sans faire payer leurs déposants ou l’Etat. Ce renforcement du ratio de solvabilité (à l’heure actuelle de l’ordre 8 % des risques pondérés, et 3 % du bilan) pourrait se faire progressivement, par une combinaison de réduction de bilan et des risques de marché, de mise en réserve de profit, et de plafonnement des rémunérations, ainsi que des émissions d’actions nouvelles si nécessaire. Un niveau de 5% du bilan affecté aux opérations de dépôt et de crédit devrait être visé rapidement, et de 5 à 10 %, en fonction de leur profil de risque, dans quelques années. Les concepts de risques pondérés et de risque modélisé de marché doivent être revus en profondeur, et écartés s’ils ne deviennent pas plus crédibles.
- Un plus grand recours des emprunteurs et épargnants aux financements directs, via des émissions d’obligations sans recours au crédit bancaire, serait une bonne chose car elle rendrait l’ensemble de l’activité économique moins dépendante des banques. C’est ce que l’on appelle une « désintermediation » de l’activité financière. Cette désintermédiation est faible aujourd’hui en Belgique, découragée entre autres par la fiscalité qui frappe plus lourdement les obligations que d’autres formes d’épargne et en détourne les épargnants. Pourtant, sur longue période, des portefeuilles bien diversifiés d’obligations d’entreprises et bons d’Etat donnent de meilleurs rendements que les livrets d’épargne, sans risque significativement supérieur. Des instruments collectifs d’épargne de type sicav (société d’investissement à capital variable) permettent cette diversification, mais la politique de marketing de certaines banques a réduit la confiance à leur égard. Se financer en émettant des obligations est en tout cas possible pour l’Etat et des entreprises d’une certaine taille et notoriété, ainsi que pour des projets d’infrastructure ou d’équipement collectif. Les banques réduisent leur disponibilité à financer à long terme, et leurs marges bénéficiaires sur tous types de crédits sont en forte augmentation depuis 2008, du fait essentiellement de la réduction de concurrence, ce qui justifie économiquement cette désintermédiation.
- De plus, une désintermédiation innovante en matière de crédit est aussi possible pour les particuliers et les entreprises plus petites. Les récentes initiatives dites de « crowdfunding » (financement populaire) resteront marginales, mais un peu d’innovation permettrait une désintermédiation efficace. Des fonds de placement et sicav spécialisés dans l’investissement en créances d’entreprises petites et moyennes ou en crédit hypothécaire (appelons les « sicav de crédit ») pourraient accroître fort utilement l’offre de crédit, et représenter des opportunités de placement rentables et prudentes pour les épargnants, à condition bien sûr que les risques soient mieux encadrés qu’ils ne l’avaient été dans les programmes de titrisation spéculatifs ayant causé la crise des subprimes (voir aussi paragraphe suivant). Les banques les plus dynamiques pourraient créer ce genre de sicav et en faire une activité rentable, même si elle demande du personnel qualifié. L’avantage fiscal du livret d’épargne pourrait au minimum être étendu à ce type de sicav de crédit. En matière de financement des entreprises de toutes tailles par fonds propres et quasi fonds propres aussi, il pourrait être très utile de développer des mécanismes non-bancaires de mobilisation du capital risque, et d’encourager les fonds d’investissement et les bourses spécialisées, ainsi que les intermédiaires spécialisés qui les animent.
- La « relocalisation financière » pourrait aussi être encouragée par des mesures favorisant par exemple la création d’ « associations de crédit », s’inspirant des anciens « comptoirs d’escompte » qui travaillaient jusque dans les années 1990 avec la CGER et le Crédit Communal. Il s’agirait d’associations locales qui rassembleraient un ensemble d’individus et d’institutions locales mettant ensemble des capitaux pour garantir des crédits octroyés localement à des entreprises petites et moyennes et même des particuliers. Le financement de ces crédits serait assuré par des banques ou des sicav de crédit décrites ci-dessus dans le point « désintermédiation » ; leur travail de sélection et de suivi de risque crédit en serait donc grandement facilité et amélioré grâce à cette « sous-traitance » auprès de ces associations
- Favoriser la multiplicité des banques peut aider à une meilleure sécurité et stabilité de l’ensemble du système. Par définition, les petites banques, si elles peuvent avoir des difficultés au même titre que de grandes banques, posent de moindres risques à l’Etat garant de leurs dépôts. Une plus grande diversité de banques serait aussi utile, pour donner un meilleur choix aux clients. Pour arriver à cette multitude-diversité, il faut encourager la réapparition de banques publiques, de banques coopératives, etc. Diverses études montrent que les banques coopératives absorbent mieux les chocs et les crises bancaires, et ont des politiques de crédit plus stables, et que la proximité en matière de sélection de crédit permet aussi de meilleures décisions. Le récent rapport dit « Liikanen » de la Commission européenne rappelle ces divers éléments. Diverses études montrent que aux Etats-Unis également, ce sont les banques régionales et locales qui financement le mieux l’activité économique et les particuliers. Notons aussi que des systèmes prêts à l’emploi d’un coût très abordable permettent d’envisager la création de banques nouvelles ayant des coûts de fonctionnement très raisonnables. Le gouvernement anglais vient de décider d’un certain nombre de mesures pour encourager la création de banques nouvelles de toutes tailles et de toutes formes. Ici aussi, il serait intéressant de s’inspirer de l’exemple anglais ; les lobbies bancaires n’aimeront pas, mais devront reconnaître que ce gouvernement n’est pas d’inspiration bolchevique.
- La fiscalité de l’épargne est aujourd’hui assez masochiste en Belgique. Deux formes d’épargne sont dispensées de précompte mobilier (impôt forfaitaire sur les revenus du capital) : les livrets d’épargne, en théorie jusqu’à 1.880 euros d’intérêt par an et par contribuable (en pratique, les livrets multiples sont courants), et les « bons d’assurance », qui sont des obligations habillées en contrats d’assurance-vie. Or rien n’assure que cet argent soit prêté à l’économie belge. Les formes d’épargne aidant directement l’économie belge, obligations d’Etat, obligations d’entreprises, actions, etc., voient leurs revenus taxés à 25%, ce qui décourage de nombreux épargnants, incités de diverses façons à préférer les livrets et bons d’assurance. Une réforme en profondeur serait utile, dans laquelle la dispense de précompte bénéficierait aux épargnants quel que soit l’instrument d’épargne. Elle réduirait les fraudes et abus ; les possibilités d’y échapper sont telles aujourd’hui que son rendement est faible. Elle apporterait plus d’équité entre épargnants, encouragerait un financement plus équilibré et plus stable de l’économie, et réduirait le risque bancaire pour l’Etat belge.
En matière de rémunérations, les futures directives européennes vont apporter un socle de guidance bien utile. Les Pays-Bas vont déjà plus loin. En Belgique, il serait utile que les rémunérations variables dans les banques de dépôt soient plafonnées à un pourcentage raisonnable du salaire annuel, et la variabilité liée à une « performance » définie sur base de bénéfices ou d’objectifs commerciaux devrait être interdite. Le seul critère acceptable pour des rémunérations variables en banque devrait être la satisfaction des clients, ou l’atteinte d’objectifs de responsabilité sociétale.
- En matière de gouvernance, il serait bon de prévoir que des mesures soient prises pour renforcer la qualité et la responsabilité des conseils d’administration de banques ; concrètement, prévoir l’obligation pour les conseils d’administration de démontrer leur compréhension des activités existantes et nouvelles et d’assumer leurs risques, et l’obligation de vérifier la cohérence des rémunérations avec la politique d’intégrité et de respect des clients. L’intégrité et la transparence de la communication et publicité de la banque devrait aussi être de la responsabilité explicite des Conseils d’Administration, de même que la politique de la banque en matière de conseil en fiscalité.
- Les normes d’Investissement Socialement Responsable devraient être définies par l’Etat, impliquer une vraie éthique de comportement des gestionnaires des produits d’Investissement, tant dans la sélection de titres, que la transparence de leurs rémunérations, et leur comportement, entre autres en matière de prêt de titres.
- l’Etat pourrait viser à garder une banque publique, qui pourrait à certaines conditions apporter transparence et stabilité à tout le secteur. Une condition importante est une définition adéquate du rôle d’actionnaire de l’Etat, qui évite les erreurs du passé en matière de gestion, et évite aussi que Belfius se comporte comme une grande banque parmi d’autres. Belfius devrait définir des objectifs d’Intérêt Public, en matière de transparence de ses tarifs, d’intérêt de la population moins favorisée, de sécurité de ses activités, et représenter une contribution positive à la diversité du secteur.
4) Synthèse
Le secteur bancaire a été et peut être à divers points de vue dans l’économie belge un atout, du fait de la qualité de son personnel et de ses systèmes, d’une législation globalement adéquate pour les activités nationales, d’un fort taux d épargne, et d’un faible taux de sinistre sur crédits nationaux, tant dans le secteur immobilier que dans l’activité économique en général.
Il présente cependant encore des faiblesses, car certains acteurs ont une taille de bilan fort élevée par rapport à leurs fonds propres et à l économie belge, et les risques internationaux du secteur restent importants. La complexité générale du secteur est élevée, et certaines pratiques impliquant l’aliénation et la mise gage de titres et autres actifs nuisent au contrôle, tant interne qu’externe.
Un ensemble de mesures pourrait améliorer le fonctionnement du secteur et en réduire le risque pour l’économie. Une bonne évaluation des objectifs raisonnables du secteur est probablement utile. Ce n’est pas le rôle du secteur bancaire de financer l’État belge, ou des Etats étrangers. Il n’est pas bon non plus que le secteur collecte une part trop importante de l’épargne nationale, c’est-à-dire une part dépassant les besoins de financement de l’économie nationale. Si les particuliers veulent épargner au-delà des besoins de l’économie nationale, il n’est pas sain que l’exportation de capitaux excédentaire soit faite par des banques, au risque d’impliquer la garantie de l’Etat belge pour des montants considérables. La concentration du secteur et sa taille n’apportent pas de gain d’efficience ; la réduction du nombre d’acteurs n’a en tout cas pas été un bon objectif dans le passé, et toute occasion d’accroître le nombre d acteurs doit être saisie. La diversité du secteur est très faible en Belgique, la part de marché des banques coopératives et banques publiques (à l’exception du récent cas Belfius), est faible, et il serait bon d’en voir le nombre accru.
Les mesures à prendre devraient viser une réduction du risque privé et public sur les dépôts, ainsi qu’un élargissement de l’offre de crédit pour l’ensemble des citoyens et des entreprises, et une meilleure répartition des risques et des revenus en matière d’épargne. Ces mesures sont de divers ordres :
- une meilleure couverture du risque sur les dépôts, et une réforme de la fiscalité sur l’épargne, qui ne décourage plus le financement direct de l’Etat ou de l’économie par les épargnants.
- des mesures réglementaires encourageant l’apparition d’acteurs offrant un mode alternatif de financement des emprunteurs, ainsi qu’une plus grande proximité des prises de décision de crédit.
- une définition de la rémunération de la garantie des banques qui décourage la taille, et tient compte de la contribution de chaque banque à l’Isoc
- une régulation du secteur qui encourage la multiplicité des banques et l’apparition de nouveaux acteurs.
- la définition d’un secteur bancaire public, ayant des règles de gestion adéquates, et des missions de service public susceptibles d’élargir et améliorer les services offerts par le secteur sans fausser la concurrence.
Eric De Keuleneer